Initié en 2010 par le Grenelle II, repris par la loi de Transition Énergétique en 2015, publié en 2017 pour finalement être suspendu deux mois plus tard, le Décret Tertiaire agite le monde de l’immobilier tertiaire depuis bientôt 9 ans. Il revient sur le devant de la scène avec la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) à travers son article 175 ! Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le décret tertiaire pour pouvoir y répondre au mieux et être en conformité avec la législation française.


qu'est-ce que le décret tertiaire

Le Décret Tertiaire, qu’est-ce que c’est ?

Cette obligation, dit « décret de rénovation tertiaire », précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN. Une de ses mesures phares consiste en une obligation de réduction ambitieuse des consommations énergétiques pour les bâtiments à usage tertiaire par rapport à 2010. Les différentes étapes de réduction de consommation sont les suivantes :

  • -40% d’ici à 2030
  • -50% d’ici à 2040
  • -60% d’ici à 2050

Quel contexte politique pour cette nouvelle obligation de rénovation énergétique ?

Bien que le sujet de la rénovation énergétique du parc tertiaire ait été lancé en 2010 par la loi Grenelle II, il aura fallu attendre 8 ans pour que le décret tertiaire devienne une réalité. Laissé pour compte en 2010 faute de budget du côté des dépenses publiques, le décret tertiaire a connu un nouveau souffle grâce à la loi de Transition Énergétique. L’objectif de réduction des consommations énergétiques du secteur tertiaire à hauteur de 60% d’ici 2050 est alors complété par des objectifs intermédiaires afin d’initier le mouvement de manière itérative. Cependant, jugé impossible à réaliser par de nombreux acteurs du parc tertiaire, le décret tertiaire est suspendu à peine 2 mois après sa parution. Il faudra finalement attendre 2018 pour que l’obligation de rénovation énergétique devienne une réalité à travers le vote de la loi ÉLAN et le 1er octobre 2019 pour que le décret tertiaire entre en vigueur.

Guide Décret Tertiaire Loi Elan

Le décret tertiaire, quelles modalités d’application de la loi ÉLAN ?

Le décret tertiaire concerne les bâtiments ayant une surface – de plancher ou cumulée – de plus de 1 000 m2. Plusieurs typologies de bâtiments sont exemptées :

  • les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire,
  • les bâtiments ou parties de bâtiments destinés au culte,
  • les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à la défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire.
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De plus, les objectifs de réduction des consommations énergétiques étant ambitieux, le décret d’application prévoit des modulations en cas de :

  • risque pathologique pour le bâtiment affectant sa structure ou son clos couvert,
  • modifications importantes des parties extérieures pour certains bâtiments classés,
  • non-conformité aux servitudes relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades,
  • changement de volume d’activité,
  • coût manifestement disproportionné par rapport aux bénéfices attendus.

Précisons que ces modulations devront obligatoirement être justifiées par un dossier technique.

Performance énergétique des bâtiments, obligation de moyen ou obligation de résultat ?

La nouvelle écriture du texte de loi encourage l’obligation de résultat. Contrairement à sa version précédente, le législateur laisse l’obligé complètement libre des moyens mis en œuvre pour arriver à ses fins. Ce nouveau dispositif permet, par exemple, d’encourager le déploiement de solutions innovantes.

Enfin, afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques doivent être envoyées sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME dès 2021. En cas de non respect de l’obligation, les obligés risquent une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€ et que leur nom soit ajouté sur un site étatique pointant du doigt les mauvais élèves.

Agir dès à présent

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Voici les 3 étapes pour y répondre au mieux ! 

Étape 1- Définir la stratégie la mieux adaptée à votre patrimoine 

  • Détermination de vos bâtiments soumis au décret
  • Définition de votre année de référence
  • Analyse des modulations possibles
  • Détermination de votre niveau de consommation actuel
  • Détermination de vos objectifs de réduction et de leur échelonnage dans le temps

Étape 2 – Atteindre rapidement les objectifs définis

  • Transmission automatique de vos données sur la plateforme OPERAT
  • Définition des plans d’action pour atteinte des objectifs décennaux
  • Calcul de la rentabilité des actions et de leur impact
  • Animation de la démarche

Étape 3 – Transformer cette obligation en levier de création de valeur

  • Meilleure maitrise de votre facture
  • Pilotage de vos consommations d’énergie
  • Gain de temps au quotidien
  • Optimisation de la gestion de votre patrimoine
  • Accompagnement clé en main