{"id":89361,"date":"2024-07-03T11:40:16","date_gmt":"2024-07-03T09:40:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deepki.com\/?page_id=89361"},"modified":"2024-11-28T11:56:45","modified_gmt":"2024-11-28T10:56:45","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.deepki.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\n
\n

Apr\u00e8s avoir pris connaissance des caract\u00e9ristiques de la plateforme Deepki Ready ( ci-apr\u00e8s \u00ab la Plateforme \u00bb) et\/ou des services Deepki Advisory et\/ou Deepki Success propos\u00e9s par Deepki ( ci-apr\u00e8s ensemble les \u00ab Services \u00bb) et s\u2019\u00eatre assur\u00e9 de son ad\u00e9quation avec ses besoins, le Client a souhait\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abonnement \u00e0 la plateforme Deepki Ready et\/ou b\u00e9n\u00e9ficier des services Deepki Advisory et\/ou Deepki Success dans les conditions d\u00e9crites aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, \u00e0 l\u2019Annexe \u00ab Liste des Actifs \u00bb et au bon de commande associ\u00e9 (ci-apr\u00e8s \u00ab Bon de commande \u00bb) ( ci-apr\u00e8s, l\u2019ensemble de ces documents, \u00ab le Contrat \u00bb). 

La signature du Bon de commande par le Client emporte acceptation sans r\u00e9serve des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de son Annexe \u00ab Liste des Actifs \u00bb. 

En cas de contradiction entre ces documents, l\u2019ordre descendant de primaut\u00e9 est le suivant : (i) le Bon de commande, (ii) l\u2019Annexe \u00ab Liste des Actifs \u00bb et (iii) les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1. D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les termes commen\u00e7ant par une majuscule dans le pr\u00e9sent Contrat et qui ne sont pas d\u00e9finis par ailleurs ont la signification qui leur est donn\u00e9e ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

Actif(s)<\/strong> : d\u00e9signe un b\u00e2timent appartenant, lou\u00e9, occup\u00e9 ou g\u00e9r\u00e9 par le Client, et ajout\u00e9 \u00e0 la Plateforme par le Client. <\/p>\n\n\n\n

Connecteurs<\/strong> : d\u00e9signe les technologies d\u00e9velopp\u00e9es par Deepki permettant de se connecter \u00e0 des Syst\u00e8mes tiers afin de collecter les Donn\u00e9es de l\u2019Actif (API, Scrapping & Parsing et serveurs FTP).<\/p>\n\n\n\n

Date de Souscription<\/strong> : d\u00e9signe la date \u00e0 laquelle l\u2019abonnement du Client \u00e0 la Plateforme et aux Services d\u00e9bute. La date de d\u00e9but d\u2019abonnement du Client est mentionn\u00e9e sur la facture et est d\u00e9termin\u00e9e sur le Bon de commande. <\/p>\n\n\n\n

Documentation<\/strong> : d\u00e9signe (i) toute la documentation technique et fonctionnelle (documents, rapports, pr\u00e9sentations, supports des r\u00e9unions kick-off) aff\u00e9rente \u00e0 la Plateforme et aux Services fournie par Deepki au Client (y compris, mais sans s\u2019y limiter, la documentation d\u2019installation, d\u2019exploitation et d\u2019utilisation de la Plateforme) et (ii) toute la documentation m\u00e9thodologique exposant la m\u00e9thodologie d\u00e9velopp\u00e9e par Deepki pour fournir la Plateforme et les Services. Les documents m\u00e9thodologiques sont identifi\u00e9s comme tels par la mention \u00ab Restricted \u00bb. Les documents m\u00e9thodologiques sont exclus des Livrables.<\/p>\n\n\n\n

Donn\u00e9es de(s) Actif(s)<\/strong> : d\u00e9signe l\u2019ensemble des donn\u00e9es portant sur l\u2019Actif transmises par le Client et\/ou collect\u00e9es par Deepki via ses Connecteurs et qui sont saisies, import\u00e9es ou remont\u00e9es dans la Plateforme, y compris mais sans s\u2019y limiter, les donn\u00e9es \u00e9nerg\u00e9tiques, de consommation et patrimoniales des Actifs, les attributs des Actifs (code unique d\u2019identification de l\u2019Actif, surface, type d\u2019Actif, liste des locataires), les donn\u00e9es des compteurs de l\u2019Actif (identifiant r\u00e9el du compteur, fournisseur, fluide, contr\u00f4le op\u00e9rationnel, locataire associ\u00e9 etc.), les donn\u00e9es relatives aux locataires (identifiant du locataire, Mandat, surface lou\u00e9e, identifiant du b\u00e2timent associ\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/strong> : d\u00e9signent l\u2019ensemble des droits pr\u00e9sents et futurs de Deepki associ\u00e9s aux marques, dessins et mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s et non d\u00e9pos\u00e9s, brevets ainsi que tous d\u00e9p\u00f4ts en cours pour les droits pr\u00e9cit\u00e9s, les droits d\u2019auteur et \u00ab copyright \u00bb, le savoir-faire, les noms commerciaux et d\u00e9signations commerciales, les droits d\u2019\u00e9dition et de publication, les droits d\u2019exploitation, la r\u00e9putation et la valeur commerciale attach\u00e9es \u00e0 ces droits ainsi que tous autres droits similaires prot\u00e9g\u00e9s dans le monde entier (les termes \u00ab Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle \u00bb doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re),y compris mais sans s\u2019y limiter, tous les droits sur la Plateforme, les Connecteurs, les logiciels, codes, algorithmes, la Documentation. <\/p>\n\n\n\n

Livrables<\/strong> : d\u00e9signe le r\u00e9sultat des Services fournis par Deepki ou ses agents, sous-traitants et personnel (\u00e0 l’exclusion de l’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme) y compris, sans limitation, les donn\u00e9es, les documents, les rapports et tout autre mat\u00e9riel, en ce compris les exports issus de la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

Mandat<\/strong> : d\u00e9signe le document par lequel le propri\u00e9taire ou le locataire de l\u2019Actif donne pouvoir \u00e0 un tiers (fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, gaz, prestataire, etc.) de partager les Donn\u00e9es de l\u2019Actif avec Deepki. Par ce Mandat, Deepki est autoris\u00e9 \u00e0 se connecter avec ses Connecteurs aux Syst\u00e8mes tiers et \u00e0 collecter et utiliser les Donn\u00e9es de l\u2019Actif. <\/p>\n\n\n\n

Pack Produit<\/strong> : d\u00e9signe le Pack Essentiel ou le Pack Professionnel ou le Pack Entreprise command\u00e9 par le Client, tel qu\u2019indiqu\u00e9 et d\u00e9crit dans le Bon de commande, permettant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme et incluant la fourniture des Services associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Syst\u00e8me tiers<\/strong> : d\u00e9signe tout syst\u00e8me tiers auquel Deepki est autoris\u00e9 \u00e0 se connecter en vertu du Mandat afin de remonter les Donn\u00e9es de l\u2019Actif vers la Plateforme, y compris mais sans s\u2019y limiter, l\u2019espace client de la plateforme du fournisseur d\u2019\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, etc) du propri\u00e9taire ou locataire de l\u2019Actif.<\/p>\n\n\n\n

Tiers d\u00e9sign\u00e9<\/strong> : d\u00e9signe tout tiers ayant donn\u00e9 pouvoir au Client d\u2019agir en son nom et pour son compte dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat. Il peut s\u2019agir d\u2019un gestionnaire d\u2019Actifs (property manager, asset manager ou facility manager) ou encore du propri\u00e9taire de l\u2019Actif ou de tout utilisateur autoris\u00e9 par le Client \u00e0 acc\u00e9der et utiliser la Plateforme conform\u00e9ment au Contrat. <\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 2. OBJET <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent Contrat a pour objet de fixer les modalit\u00e9s et conditions de fourniture de la Plateforme Deepki Ready au Client, et des services associ\u00e9s Deepki Success et Deepki Advisory.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 3. DUR\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Contrat entre en vigueur \u00e0 la date d\u2019abonnement aux Services stipul\u00e9e dans le Bon de commande, pour une dur\u00e9e de trois (3) ans. <\/p>\n\n\n\n

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des dur\u00e9es successives de douze (12) mois sauf d\u00e9nonciation par l\u2019une ou l\u2019autre des Parties, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans le respect d\u2019un pr\u00e9avis de six (6) mois avant la date de renouvellement du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment au Bon de commande, selon le Pack Produit souscrit par le Client, et sous r\u00e9serve du complet paiement par le Client dans les conditions de l\u2019article 5 \u00ab Conditions financi\u00e8res \u00bb, Deepki fournit les Services suivants : <\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Mise \u00e0 disposition de la plateforme informatique \u00ab Deepki Ready \u00bb accessible en mode SaaS (\u00ab Software as a Service \u00bb) depuis internet, d\u00e9di\u00e9e au reporting ESG, permettant de collecter, agr\u00e9ger et analyser les Donn\u00e9es des Actifs afin d\u2019am\u00e9liorer les performances \u00e9nerg\u00e9tiques du Client (Deepki Ready<\/strong>).<\/li>\n\n\n\n
  2. Services d\u2019installation et de configuration de la Plateforme, de support technique et formation des \u00e9quipes du Client aux fonctionnalit\u00e9s et modules de la Plateforme (Deepki Success<\/strong>).<\/li>\n\n\n\n
  3. Service de conseil con\u00e7u par Deepki pour aider le Client dans le d\u00e9veloppement et la mise en \u0153uvre de ses strat\u00e9gies et plans d\u2019action ESG (crit\u00e8re environnementaux, sociaux et de gouvernance). Ce service inclut la fourniture d\u2019information, de conseil strat\u00e9gique et de recommandations sur les r\u00e9glementations ESG, les scores ESG, les questions environnementales, sociales, de gouvernance ainsi que la fourniture de supports de reporting ESG personnalis\u00e9s (Deepki Advisory<\/strong>).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Un Tiers d\u00e9sign\u00e9 peut utiliser la Plateforme, sous r\u00e9serve de l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du Client et de la notification pr\u00e9alable de Deepki par le Client indiquant notamment l\u2019identit\u00e9 du Tiers d\u00e9sign\u00e9 et toute information utile le concernant. L\u2019accord pr\u00e9alable de Deepki est requis si le Tiers d\u00e9sign\u00e9 travaille dans une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 concurrente \u00e0 celle de Deepki. Il revient au Client de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s et types d\u2019acc\u00e8s (restreint ou non) du Tiers d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 la Plateforme (acc\u00e8s \u00e0 tous les Actifs ou non, \u00e0 tous les modules de la Plateforme ou non etc.). <\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCI\u00c8RES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    5.1<\/strong> Prix des Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    En contrepartie de la fourniture des Services, le Client s\u2019engage \u00e0 payer \u00e0 Deepki les prix des Services stipul\u00e9s au Bon de commande (\u00ab Prix \u00bb). <\/p>\n\n\n\n

    Ces prix sont payables en euros (\u20ac) et s\u2019entendent hors frais, imp\u00f4ts et\/ou taxes de toute nature (la TVA sera factur\u00e9e en sus). <\/p>\n\n\n\n

    Il est entendu que les prix des Services fournis par Deepki sont factur\u00e9s par Actif et qu\u2019ils sont forfaitaires et fermes. <\/p>\n\n\n\n

    5.2<\/strong> Facturation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les factures annuelles \u00e9mises par Deepki sont payables \u00e0 \u00e9choir dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture, sans escompte.<\/p>\n\n\n\n

    La date de premi\u00e8re facture est la Date de Souscription. Le renouvellement de la facturation des Services se fera \u00e0 la date d’anniversaire de la Date de Souscription.<\/p>\n\n\n\n

    La facture est adress\u00e9e par email ou courrier \u00e0 l\u2019adresse fournie par le Client dans le Bon de commande. <\/p>\n\n\n\n

    Le Client est factur\u00e9 pour chaque Actif auquel il a acc\u00e8s sur la plate-forme, que l’actif soit d\u00e9tenu en copropri\u00e9t\u00e9 ou en propri\u00e9t\u00e9 exclusive par le Client.<\/p>\n\n\n\n

    Si dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat, le Client agit au nom et pour le compte d\u2019un Tiers d\u00e9sign\u00e9, il est autoris\u00e9 \u00e0 demander \u00e0 Deepki de facturer ce Tiers d\u00e9sign\u00e9 pour le compte duquel il agit. Le Client doit formuler sa demande par \u00e9crit au plus tard un (1) mois avant la date d\u2019\u00e9mission de la facture. <\/p>\n\n\n\n

    En cas de facturation du Tiers d\u00e9sign\u00e9, le Client s’engage \u00e0 fournir \u00e0 Deepki, au plus tard un (1) mois avant la date d\u2019\u00e9mission de la facture, toutes les informations pertinentes concernant le Tiers d\u00e9sign\u00e9, et en particulier toutes les informations permettant \u00e0 Deepki de facturer d\u00fbment le Tiers d\u00e9sign\u00e9, notamment : nom du Tiers d\u00e9sign\u00e9, l\u2019identifiant de l’Actif, nom de l’Actif, entit\u00e9 de facturation, adresse de facturation, le num\u00e9ro de TVA, nom du contact, adresse \u00e9lectronique du contact, Bon  de commande (si n\u00e9cessaire).<\/p>\n\n\n\n

    En cas de changements relatifs aux informations relatives \u00e0 la facturation, le Client s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 Deepki lesdites informations dans les plus brefs d\u00e9lais. <\/p>\n\n\n\n

    En cas de non-paiement par le  Tiers d\u00e9sign\u00e9, Deepki est en droit d’envoyer la facture globale au Client et d’exiger le paiement int\u00e9gral du prix par le Client sans d\u00e9lai \u00e0 compter de la date d’\u00e9mission de la facture. Trente (30) jours apr\u00e8s la demande de paiement rest\u00e9e infructueuse, Deepki est en droit d’engager une proc\u00e9dure de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n

    Le Client garantit que le Tiers d\u00e9sign\u00e9 proc\u00e9dera au paiement du Prix des Services conform\u00e9ment au Contrat, reconna\u00eet et accepte qu\u2019il sera enti\u00e8rement responsable envers Deepki en cas de non-paiement du prix des Services par le Tiers d\u00e9sign\u00e9 pour le compte duquel il agit.<\/p>\n\n\n\n

    Le Client s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 Deepki toutes les informations requises pour la facturation figurant \u00e0 l\u2019Annexe \u00ab Liste des Actifs \u00bb dans un d\u00e9lai de quarante-cinq (45) jours maximums suivant la Date de Souscription. Si le Client ne parvient pas \u00e0 transmettre toutes les informations requises dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du Contrat et qu\u2019il transmet ces informations avant les quatre-vingt-dix (90) premiers jours suivant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du Contrat, des frais de gestion de 7,5% par facture seront appliqu\u00e9s par Deepki en sus du paiement du prix des Services. Si le Client ne transmet pas toutes les informations requises pour la facturation \u00e0 Deepki avant les quatre-vingt-dix (90) premiers jours suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Contrat, des frais de gestion de 15 % par facture seront appliqu\u00e9s par Deepki en sus du paiement du prix des Services.<\/p>\n\n\n\n

    5.3<\/strong> R\u00e9vision des prix <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le prix dus par le Client au titre des Services est r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la date anniversaire de la Date de Souscription, sans pr\u00e9avis, selon la formule suivante :<\/p>\n\n\n\n

    P1= P0 x (S1\/S0)<\/p>\n\n\n\n

    Dans cette formule : <\/p>\n\n\n\n

    P1 : Prix r\u00e9vis\u00e9<\/p>\n\n\n\n

    P0 : Prix initial convenu \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du contrat (tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans le Bon de commande) ou dernier prix r\u00e9vis\u00e9<\/p>\n\n\n\n

    S1 : Dernier indice Syntec publi\u00e9 \u00e0 la date de r\u00e9vision <\/p>\n\n\n\n

    S0 : Pour la premi\u00e8re r\u00e9vision, le dernier indice Syntec publi\u00e9 \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du Contrat et, pour les r\u00e9visions ult\u00e9rieures, le dernier indice Syntec publi\u00e9 \u00e0 la date de la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9vision.<\/p>\n\n\n\n

    A titre d’exemple, pour l\u2019application de l\u2019article 5.3 : <\/p>\n\n\n\n

    Si le Contrat est sign\u00e9 en f\u00e9vrier 2023, avec une Date de Souscription au 1er janvier 2023, en supposant que:<\/p>\n\n\n\n

    P0 = 1000 \u20ac <\/p>\n\n\n\n

    S0 (pour f\u00e9vrier 2023) = 280 <\/p>\n\n\n\n

    S1 (pour janvier 2024) = 311,1

    Alors, en utilisant la formule P1 = P0 x (S1\/S0), le prix r\u00e9vis\u00e9 (P1) serait : P1 = 1000 x (311,1\/280) = 1078,93 \u20ac<\/p>\n\n\n\n

    Dans cet exemple, le nouveau prix r\u00e9vis\u00e9 au 1er janvier 2024 serait d’environ de 1078,93 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

    Pour la r\u00e9vision en 2025, le prix de d\u00e9part \u00e0 utiliser dans le calcul serait le prix r\u00e9vis\u00e9 de 1078,93 \u20ac, et non le prix initial de 1000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

    P0 (prix convenu \u00e0 la signature du Contrat ou dernier prix r\u00e9vis\u00e9) sera de 1078,93 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

    S0 (dernier indice Syntec publi\u00e9 \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur du Contrat ou \u00e0 la date de la derni\u00e8re r\u00e9vision) serait l’indice Syntec publi\u00e9 en janvier 2024.<\/p>\n\n\n\n

    S1 (dernier indice Syntec \u00e0 la date de r\u00e9vision) serait l’indice Syntec publi\u00e9 en janvier 2025.<\/p>\n\n\n\n

    Deepki se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser le prix dans le cas o\u00f9 le taux devise\/Euros varie de +\/- 3% ou plus par rapport au taux en vigueur \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n

    En cas d’ajout d’Actifs par le Client (sup\u00e9rieur \u00e0 l’Engagement Minimum tel que d\u00e9fini ci-dessous et indiqu\u00e9 sur le Bon de commande), la tarification sera bas\u00e9e sur le dernier tarif applicable, prenant en compte toute augmentation de l’indice Syntec survenue depuis la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

    En cas de disparition de l\u2019indice Syntec, les Parties conviendront du choix d\u2019un indice de remplacement. A d\u00e9faut d\u2019accord sur un nouvel indice, comp\u00e9tence expresse est attribu\u00e9e \u00e0 Monsieur\/ Madame le Pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Paris pour d\u00e9finir un indice qui s\u2019int\u00e9grera dans la formule d\u2019indexation. Cet indice devra \u00eatre choisi de telle sorte qu\u2019il soit le plus proche possible de l\u2019indice disparu et qu\u2019il respecte l\u2019esprit que les Parties ont entendu d\u00e9finir lors de l\u2019\u00e9tablissement du pr\u00e9sent article. Les frais qui en r\u00e9sulteront seront partag\u00e9s \u00e9galement entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n

    5.4<\/strong> P\u00e9nalit\u00e9s de retard <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le Client est inform\u00e9 et accepte express\u00e9ment que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera, apr\u00e8s mise en demeure pr\u00e9alable, sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 16 \u00ab R\u00e9siliation \u00bb :(i) la d\u00e9ch\u00e9ance du terme de l\u2019ensemble des sommes dues et leur exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate ; (ii) la suspension de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme et des Services en cours jusqu\u2019au complet paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues, qui constitue la derni\u00e8re \u00e9tape de la proc\u00e9dure de recouvrement initi\u00e9e par Deepki;(iii) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-10 du Code de commerce, la facturation au profit de Deepki d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard au taux de trois (3) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 6. ENGAGEMENT MINIMUM DE VOLUME <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le Client s\u2019engage \u00e0 souscrire aux Services pour un nombre minimum d\u2019Actifs fix\u00e9 dans le Bon de commande (l\u2019\u00ab Engagement Minimum \u00bb). En cas de diff\u00e9rence entre l\u2019Engagement Minimum et le nombre d\u2019Actifs figurant \u00e0 l\u2019Annexe \u00ab Liste des Actifs \u00bb, Deepki transmettra au Client un nouveau Bon de commande adapt\u00e9 au nombre d\u2019Actifs vis\u00e9 en Annexe \u00ab Liste des Actifs \u00bb et comportant les nouvelles conditions tarifaires applicables.<\/p>\n\n\n\n

    Au cours du Contrat, le nombre d\u2019Actifs du Client peut varier \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019Engagement Minimum sera en tout \u00e9tat de cause factur\u00e9 annuellement au Client.<\/p>\n\n\n\n

    En cas d\u2019ajout de plus de 5% du nombre d\u2019Actifs par le Client, le Client s\u2019engage \u00e0 informer Deepki de cette augmentation imm\u00e9diatement, laquelle fera l\u2019objet d\u2019une facturation additionnelle au prorata jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019anniversaire de la Date de Souscription. A cette date, l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre (initial et additionnel) feront l\u2019objet d\u2019une seule facturation pour l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n

    Il est pr\u00e9cis\u00e9 que tout retrait d\u2019Actif par le Client ne peut donner lieu \u00e0 aucun remboursement ou r\u00e9duction de prix.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES PARTIES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    7.1. <\/strong>Obligation du Client<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le Client s\u2019engage \u00e0 : (i) collaborer de bonne foi avec Deepki pour la bonne ex\u00e9cution du Contrat et des Services et mettre \u00e0 la disposition de Deepki toutes les informations et documentations en sa possession dont Deepki pourrait avoir besoin dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. A ce titre, le Client est seul responsable de la nature, du contenu et de l\u2019exactitude, des informations, des documents et des Donn\u00e9es des Actifs transmises \u00e0 Deepki dans le cadre de la r\u00e9alisation des Services ; (ii) assurer la disponibilit\u00e9, la coop\u00e9ration et la comp\u00e9tence de son personnel lorsque Deepki en a besoin ; (iii) Prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la sauvegarde des Donn\u00e9es des Actifs auxquels Deepki pourrait avoir acc\u00e8s dans le cadre du Contrat et sur la Plateforme ; (iv) Obtenir les autorisations n\u00e9cessaires permettant \u00e0 Deepki de se connecter avec ses Connecteurs aux Syst\u00e8mes tiers afin de collecter et utiliser les Donn\u00e9es des Actifs et de les remonter vers la Plateforme. En particulier, le Client s\u2019engage \u00e0 transmettre \u00e0 Deepki le Mandat sign\u00e9 autorisant l\u2019acc\u00e8s de Deepki aux Syst\u00e8me tiers et aux Donn\u00e9es de l\u2019Actif. Le Mandat devra \u00eatre t\u00e9l\u00e9vers\u00e9 par le Client sur la Plateforme. A ce titre, le Client est seul responsable de la signature du Mandat par le propri\u00e9taire ou le locataire de l\u2019Actif et de la qualit\u00e9 des Donn\u00e9es de l\u2019Actif remont\u00e9es. Ainsi, le Client s\u2019engage \u00e0 notifier par email \u00e0 Deepki, dans les meilleurs d\u00e9lais, (a) tout changement aff\u00e9rent au propri\u00e9taire ou locataire de l\u2019Actif et (b) tout \u00e9ventuel refus du propri\u00e9taire ou locataire de l\u2019Actif de signer le Mandat autorisant Deepki \u00e0 acc\u00e9der aux Donn\u00e9es de l\u2019Actif et ce, afin que Deepki puisse mettre fin \u00e0 la collecte des donn\u00e9es concern\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

    En cas d\u2019acc\u00e8s du Tiers d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 la Plateforme, le Client garantit que le Tiers d\u00e9sign\u00e9 respectera l\u2019ensemble des obligations et mesures susmentionn\u00e9es. A d\u00e9faut, le Client en informera d\u00e8s que possible Deepki, laquelle pourra suspendre de plein droit, sans d\u00e9lai l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme au Client et\/ou au Tiers d\u00e9sign\u00e9. Le Client reconna\u00eet et accepte qu’il sera enti\u00e8rement responsable envers Deepki du non-respect de ces obligations par le Tiers autoris\u00e9 et de toute violation totale ou partielle du pr\u00e9sent Contrat par le Tiers d\u00e9sign\u00e9.

    7.2. Obligation de Deepki<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    La Plateforme est fournie en l\u2019\u00e9tat et n\u2019est pas garantie comme exempt de bogues ou d\u2019erreurs.<\/p>\n\n\n\n

    Deepki s\u2019engage \u00e0 : (i) fournir au Client des Services conformes aux r\u00e8gles de l\u2019art ; (ii) mettre en \u0153uvre des moyens techniques conforme aux usages de la profession, permettant de maintenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de la Plateforme, \u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il appartient au Client de mettre en \u0153uvre les mesures de protection de son syst\u00e8me informatique (tels que : antivirus, firewall, etc.) conformes \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art ;(iii) faire ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme et corriger tout d\u00e9faut ou anomalie affectant tout ou partie de la Plateforme. A cet \u00e9gard, le Client reconnait et accepte que Deepki a le droit exclusif de maintenir et corriger la Plateforme. Par cons\u00e9quent, le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas maintenir et\/ou corriger et\/ou tenter de corriger la Plateforme et\/ou \u00e0 faire corriger la Plateforme par un autre prestataire de service.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 8. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    8.1. <\/strong>Propri\u00e9t\u00e9 de la Plateforme et de la Documentation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Deepki reste seul propri\u00e9taire des Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle attach\u00e9s \u00e0 la Plateforme (y compris les syst\u00e8mes, logiciels, structures, infrastructures, bases de donn\u00e9es, codes et contenus de toute natures exploit\u00e9s sur la Plateforme), les Connecteurs et la Documentation. La mise \u00e0 disposition de la Plateforme ne transf\u00e8re aucun de ses Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au Client.<\/p>\n\n\n\n

    Deepki octroie au Client pour toute la dur\u00e9e du Contrat, un droit personnel, non-exclusif et non-transf\u00e9rable d\u2019usage par acc\u00e8s \u00e0 distance en mode SaaS de la Plateforme, conform\u00e9ment \u00e0 leur destination, pour ses besoins op\u00e9rationnels propres. <\/p>\n\n\n\n

    Deepki octroie \u00e9galement au Client un droit personnel d\u2019utilisation et de reproduction de la Documentation remise par Deepki dans le cadre du Contrat. Toute reproduction de la Documentation doit respecter les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Deepki et notamment contenir les droits d\u2019auteur et\/ou les autres avis de propri\u00e9t\u00e9 contenus dans ces documents.<\/p>\n\n\n\n

    Ce droit est consenti pour le monde entier et n\u2019inclut pas le droit de reproduction et\/ou de mise \u00e0 disposition du public de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments logiciels int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la Plateforme. <\/p>\n\n\n\n

    En tout \u00e9tat de cause, le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas fournir et\/ou mettre \u00e0 disposition la Plateforme \u00e0 des tiers, sous quelque forme que ce soit. Le Client s\u2019engage par ailleurs \u00e0 ne pas utiliser la Plateforme dans des conditions exc\u00e9dant le droit d\u2019utilisation qui lui a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat. <\/p>\n\n\n\n

    A cet \u00e9gard, le Client s\u2019interdit notamment de modifier et\/ou d\u2019adapter la Plateforme. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Client s\u2019engage \u00e0 ne commettre aucun acte qui serait susceptible de porter atteinte aux Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle de Deepki et\/ou de ses fournisseurs sur la Plateforme en ce compris tout acte d\u2019ing\u00e9nierie inverse, de d\u00e9sassemblement, de d\u00e9compilation \u00e0 d\u2019autres fins que d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9, de traduction, de correction, de d\u00e9chiffrement, d\u2019extraction, de r\u00e9utilisation et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout acte non autoris\u00e9 de reproduction, repr\u00e9sentation, transmission, diffusion et d\u2019utilisation de la Plateforme sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Deepki.<\/p>\n\n\n\n

    Compte tenu des dispositions de l\u2019article L.122-6-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de mise \u00e0 disposition de la Plateforme, les Parties conviennent que : (i) Deepki se r\u00e9serve le droit exclusif d\u2019apporter toute modification, correction et\/ou adaptation \u00e0 la Plateforme et de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s particuli\u00e8res auxquelles seront soumis les actes pr\u00e9vus aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l’article L. 122-6, n\u00e9cessaires pour permettre l’utilisation de la Plateforme. A cet \u00e9gard, le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas corriger et\/ou tenter de corriger la Plateforme et\/ou \u00e0 ne pas faire corriger la Plateforme par un tiers, sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Deepki. A toutes fins utiles, il est pr\u00e9cis\u00e9 que des services de maintenance de la Plateforme sont fournis par Deepki au Client suivant les conditions et modalit\u00e9s pr\u00e9vues au pr\u00e9sent Contrat ; (ii) le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une copie de sauvegarde des \u00e9l\u00e9ments logiciels de la Plateforme, une telle copie s\u2019av\u00e9rant inutile au vu des modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition de la Plateforme ; (iii) en cas de besoin d\u2019acc\u00e8s aux codes (source ou objet) de la Plateforme pour assurer l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 de la Plateforme avec d\u2019autres logiciels, le Client en fera la demande pr\u00e9alable \u00e0 Deepki, qui sera libre de satisfaire ou non \u00e0 cette demande.<\/p>\n\n\n\n

    Le Client reconnait que compte tenu du fait que le pr\u00e9sent Contrat organise un simple droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme en mode SaaS, les stipulations ci-dessus ne contreviennent pas aux dispositions de l\u2019article L.122-6-1 du code de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

    8.2. <\/strong>Donn\u00e9es et droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Client <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les donn\u00e9es fournies par le Client ou obtenues avec son accord pour son compte dans le cadre de l\u2019utilisation de la Plateforme et des Services restent sa pleine et enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

    Un usage \u00e0 des fins statistiques pourra \u00eatre fait des donn\u00e9es par Deepki. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Deepki s\u2019engage \u00e0 anonymiser, au pr\u00e9alable, les donn\u00e9es concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Sous r\u00e9serve du complet paiement du Prix, Deepki c\u00e8de la propri\u00e9t\u00e9 des Livrables au Client. Toute reproduction des Livrables doit respecter les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Deepki et notamment contenir les droits d\u2019auteur et\/ou les autres avis de propri\u00e9t\u00e9 contenus dans ces documents. Aucun Livrable ou autre document dont le contenu a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 ou transform\u00e9 ne doit \u00eatre attribu\u00e9 ou identifi\u00e9 comme provenant de Deepki (ou de ses agents, sous-traitants et personnel) ou de la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

    Le Tiers d\u00e9sign\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et utiliser la Plateforme et les Services dans les m\u00eames conditions que le Client, sous r\u00e9serve de l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Client et de la notification pr\u00e9alable du Client \u00e0 Deepki. Dans de telles circonstances, le Client garantit que le Tiers d\u00e9sign\u00e9 respectera tous les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Deepki en ce qui concerne la Plateforme, les Connecteurs, la Documentation.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 9. GARANTIE D’\u00c9VICTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Deepki garantit au Client la jouissance paisible de la Plateforme et d\u00e9clare qu\u2019elle ne porte pas atteinte en tout ou partie \u00e0 des droits que pourraient revendiquer des tiers (incluant notamment mais sans que ce soit limitatif, droit d\u2019auteur, brevets, marques et secret de fabrication).<\/p>\n\n\n\n

    Dans la limite du plafond de responsabilit\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10 ci-apr\u00e8s, Deepki prendra \u00e0 sa charge les dommages int\u00e9r\u00eats, frais et d\u00e9pens auxquels les tribunaux condamneraient le Client, par une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire devenue d\u00e9finitive sur la base d\u2019une telle all\u00e9gation, sous r\u00e9serve que les conditions cumulatives suivantes soient r\u00e9unies : (i) le Client avise dans les meilleurs d\u00e9lais par \u00e9crit Deepki d\u2019une telle all\u00e9gation en lui exposant clairement les faits en cause ; (ii) le Client fournit sans d\u00e9lai toutes les informations, documents et pi\u00e8ces dans ce cadre, et ce tout au long de la proc\u00e9dure, dans la limite de ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes ; (iii) le Client n\u2019a pas transig\u00e9 avec le tiers, ou tent\u00e9 de transiger ou de n\u00e9gocier ou reconnu une quelconque responsabilit\u00e9, sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de Deepki ; (iv) les Parties discutent de bonne foi des axes de d\u00e9fense \u00e0 opposer au demandeur \u00e0 l\u2019action, \u00e9tant entendu que Deepki dispose du pouvoir d\u00e9cisionnel final quant \u00e0 la direction, la d\u00e9fense et la maitrise de toute n\u00e9gociation en vue d\u2019un r\u00e8glement avec le tiers concern\u00e9 ; (v) le Client coop\u00e8re pleinement avec Deepki e dans lesdites d\u00e9fense (dans la limite de ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes) et n\u00e9gociation et lui fournir toute l\u2019assistance que Depki pourrait lui r\u00e9clamer raisonnablement dans ce cadre.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 10. RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le Client reconna\u00eet que l\u2019intervention de Deepki se limite \u00e0 la fourniture des Services.<\/p>\n\n\n\n

    En cons\u00e9quence, Deepki ne peut \u00eatre tenu responsable des contenus, informations, donn\u00e9es mis en ligne et\/ou diffus\u00e9 via la Plateforme par le Client et\/ou le Tiers d\u00e9sign\u00e9, sur lesquels elle n\u2019effectue aucune mod\u00e9ration, s\u00e9lection, v\u00e9rification ou contr\u00f4le d\u2019aucune sorte et \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels elle n\u2019intervient qu\u2019en tant que prestataire d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n\n\n\n

    Les Donn\u00e9es de l\u2019Actif sont remont\u00e9es en l\u2019\u00e9tat sur la Plateforme. Deepki ne donne aucune garantie quant \u00e0 l\u2019exactitude, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, l\u2019exhaustivit\u00e9, l\u2019absence de d\u00e9fauts, la non-violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou l\u2019ad\u00e9quation des Donn\u00e9es de l\u2019Actif \u00e0 quelque fin que ce soit. Le Client garantit Deepki contre toute r\u00e9clamation et\/ou action de quelque tiers que ce soit qui r\u00e9sulterait de l\u2019utilisation des Donn\u00e9es de l\u2019Actifs par le Client et\/ou un Tiers d\u00e9sign\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

    Deepki ne sera tenue que de la r\u00e9paration des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires des dommages directs et pr\u00e9visibles du fait de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat. En cons\u00e9quence, Deepki ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilit\u00e9 au titre des pertes ou dommages indirects (en ce compris la perte de chiffre d\u2019affaires, de client, de b\u00e9n\u00e9fice, d\u2019image et de r\u00e9putation, de perte de chance et\/ou de perte de donn\u00e9es) ou impr\u00e9visibles au sens de l\u2019article 1231-4 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

    Il est entendu par les Parties que la responsabilit\u00e9 de Deepki dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat, toutes causes de dommages confondues, sont limit\u00e9es au montant des sommes pay\u00e9es \u00e0 Deepki par le Client au cours des douze (12) derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant le fait g\u00e9n\u00e9rateur de sa responsabilit\u00e9.
    <\/p>\n\n\n\n

    En particulier Deepki ne saurait \u00eatre responsable :  (i) de tout dommage ou incident ou perte, y compris li\u00e9s aux Donn\u00e9es de l\u2019Actif, dans la mesure o\u00f9 ces derniers r\u00e9sultent d\u2019un manquement du Client \u00e0 ses obligations au titre du pr\u00e9sent Contrat et\/ou de la n\u00e9gligence du Client (notamment concernant la sauvegarde des Donn\u00e9es des Actifs et la s\u00e9curit\u00e9) et\/ou de l\u2019absence de respect des recommandations\/instructions communiqu\u00e9es par Deepki et\/ou d\u2019un usage inappropri\u00e9 ou prohib\u00e9 de la Plateforme et\/ou de probl\u00e8mes techniques lors de la connexion de Deepki aux Syst\u00e8mes tiers ; (ii) de toutes r\u00e9clamations ou pertes au titre d\u2019un dommage dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur est intervenu dans une p\u00e9riode durant laquelle le Client ne se serait pas acquitt\u00e9 des redevances dues \u00e0 Deepki au titre du Contrat ; (iii) de toute r\u00e9clamations ou actions de tiers li\u00e9es \u00e0 la connexion de Deepki aux Syst\u00e8mes tiers r\u00e9sultant d\u2019un manquement du Client \u00e0 ses obligations au titre du pr\u00e9sent Contrat ; (iv) en cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

    Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les analyses, recommandations et conseils fournis par Deepki sont bas\u00e9s uniquement sur les Donn\u00e9es des Actifs et la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 une p\u00e9riode donn\u00e9e. Deepki ne saurait engager sa responsabilit\u00e9 sur le score ESG dont pourrait b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019Actif ni sur le prix de vente de l\u2019Actif. Le Client accepte que la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation dans le domaine ESG puisse \u00e9voluer et que les analyses, recommandations et conseils de Deepki sont valables pour une p\u00e9riode donn\u00e9e sans \u00eatre d\u00e9finitifs.  <\/p>\n\n\n\n

    Sauf dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives contraires, toute action du Client au titre du Contrat devra intervenir au plus tard dans le d\u00e9lai d\u2019un (1) an \u00e0 compter de la survenance du fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 fondant ladite action.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 11. ASSURANCE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 souscrire et maintenir pendant toute la dur\u00e9e du Contrat les polices d\u2019assurance couvrant les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires des dommages qui pourraient survenir \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. <\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 12. R\u00c9VERSIBILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    En cas d\u2019\u00e9ch\u00e9ance ou de r\u00e9siliation du Contrat, Deepki n\u2019assure pas la r\u00e9versibilit\u00e9 des donn\u00e9es transmises par le Client ou le Tiers d\u00e9sign\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

    Afin de permettre au Client de r\u00e9cup\u00e9rer les donn\u00e9es disponibles sur la Plateforme, Deepki s\u2019engage \u00e0 transmettre au Client un guide de r\u00e9versibilit\u00e9 d\u00e9crivant les conditions applicables \u00e0 la r\u00e9versibilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

    Le Client devra proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de ses donn\u00e9es dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de l\u2019envoi du guide. Les acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme seront d\u00e9finitivement d\u00e9sactiv\u00e9s \u00e0 l\u2019expiration de ce mois.<\/p>\n\n\n\n

    Aucune action ou r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre engag\u00e9e contre Deepki en raison d\u2019un \u00e9ventuel pr\u00e9judice subi dans le cadre de cette r\u00e9cup\u00e9ration. <\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 13. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Chaque Partie s’engage \u00e0 ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui du Contrat, m\u00eame pour son propre compte et s’engage \u00e0 restituer, \u00e0 premi\u00e8re demande de l’autre Partie, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 lui remettre dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat ainsi que toutes leurs reproductions. <\/p>\n\n\n\n

    Sont notamment consid\u00e9r\u00e9es comme des Informations Confidentielles au titre du pr\u00e9sent Contrat : la Documentation ; la Plateforme et les Connecteurs.<\/p>\n\n\n\n

    Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des Informations Confidentielles au titre du pr\u00e9sent Contrat les informations (i) entr\u00e9es dans le domaine public pr\u00e9alablement \u00e0 leur divulgation ou post\u00e9rieurement \u00e0 celle-ci, sans qu’une obligation du Contrat n’ait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e, (ii) re\u00e7ues de tiers de mani\u00e8re licite, sans restriction ni violation du Contrat, (iii) publi\u00e9es, sans qu’une telle publication constitue une violation du Contrat, (iv) d\u00e9j\u00e0 connues par l’une des Parties, cette connaissance pouvant \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par l’existence de documents appropri\u00e9s, (v) r\u00e9sultant de d\u00e9veloppements internes entrepris de bonne foi par le personnel de l’une ou l’autre des Parties n’ayant pas eu acc\u00e8s auxdites informations, (vi) divulgu\u00e9es, en application d’une disposition l\u00e9gale, par toute juridiction comp\u00e9tente ou par une autorit\u00e9 gouvernementale. <\/p>\n\n\n\n

    Le Client s’interdit en tout \u00e9tat de cause d’utiliser la Plateforme et tout autre \u00e9l\u00e9ment ou information en lien avec ces derniers pour cr\u00e9er ou permettre la cr\u00e9ation d’un programme concurrent.<\/p>\n\n\n\n

    Si un Tiers d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s aux Informations Confidentielles, le Client garantit que le Tiers d\u00e9sign\u00e9 respectera l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 vis\u00e9e dans cet article.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 14. DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les termes suivants \u00ab Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab Donn\u00e9es personnelles \u00bb), \u00ab Traitement \u00bb, \u00ab Responsable du Traitement \u00bb, ont le sens qui leur est donn\u00e9 par le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la libre circulation de ces donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00ab la R\u00e9glementation \u00bb). <\/p>\n\n\n\n

    (1) En fournissant la Plateforme et les Services au Client, Deepki agit en tant que Sous-traitant au nom du Client, qui est le Responsable de traitement de toutes les Donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par Deepki en lien avec tout Actif dans le cadre de la fourniture de Services au Client (par exemple, les Donn\u00e9es personnelles incluses dans les informations relatives aux Actifs t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sur la Plateforme). Chaque Partie doit se conformer au R\u00e8glement dans la mesure o\u00f9 il s’applique \u00e0 leurs obligations en vertu de ce Contrat et effectuer tous les actes n\u00e9cessaires, et entrer dans tous les documents requis, pour se conformer au R\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

    (2) Pour les besoins du Contrat, chacune des Parties, agissant en qualit\u00e9 de Responsable de traitement au sens de la R\u00e9glementation, est autoris\u00e9e \u00e0 collecter et traiter les Donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 ses interlocuteurs chez l\u2019autre Partie. <\/p>\n\n\n\n

    Les Donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont les noms, pr\u00e9noms, adresse IP et les adresses emails et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone professionnels desdits interlocuteurs. Ces donn\u00e9es sont obligatoires et sont utilis\u00e9es pour la gestion des relations contractuelles entre les Parties et la fourniture des Services. Elles sont conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e qui ne saurait \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e des relations contractuelles entre les Parties, augment\u00e9e de la dur\u00e9e de prescription applicable en mati\u00e8re commerciale (5 ans). <\/p>\n\n\n\n

    La collecte et le traitement de ces Donn\u00e9es personnelles pourront donner lieu \u00e0 l\u2019exercice par les personnes concern\u00e9es de leur droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, de leur droit de retirer leur consentement, de leur droit \u00e0 la limitation du traitement de leurs donn\u00e9es ainsi que de leur droit de d\u00e9cider du sort des donn\u00e9es apr\u00e8s leur mort et leur droit d\u2019opposition dans les conditions pr\u00e9vues par la R\u00e9glementation en vigueur par communication adress\u00e9es<\/p>\n\n\n\n

    A Deepki :  <\/p>\n\n\n\n

    Service S\u00e9curit\u00e9 \/ DPO<\/p>\n\n\n\n

    7 Villa du Clos de Malevart – 75011 Paris<\/p>\n\n\n\n

    Avec copie \u00e0 : privacy@deepki.com<\/p>\n\n\n\n

    Au Client, \u00e0 l’adresse que le Client communiquera \u00e0 Deepki \u00e0 l’adresse de Deepki indiqu\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

    Le Client et Deepki s\u2019engagent respectivement \u00e0 fournir aux personnes concern\u00e9es les informations requises par la R\u00e9glementation, notamment son identit\u00e9 ainsi que, selon le cas, l\u2019identit\u00e9 du destinataire des Donn\u00e9es personnelles, les finalit\u00e9s de la collecte et du traitement, la base de l\u00e9gitimation du traitement ainsi que l\u2019existence et les modalit\u00e9s d\u2019exercice des droits des personnes concern\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard, tels que r\u00e9sultant de la R\u00e9glementation. <\/p>\n\n\n\n

    Chacune des Parties s\u2019engage par ailleurs \u00e0 :  (i) traiter dans le respect de la R\u00e9glementation toute demande de toute personne concern\u00e9e et plus g\u00e9n\u00e9ralement de toute personne concern\u00e9e visant \u00e0 l\u2019exercice de ses droits (notamment son droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression) pr\u00e9vus par la R\u00e9glementation ; et (ii) informer dans les plus brefs d\u00e9lais l\u2019autre Partie de toute demande re\u00e7ue d\u2019une personne concern\u00e9e relevant de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019autre Partie ou de toute personne concern\u00e9e visant \u00e0 l\u2019exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s qu\u2019il\/elle d\u00e9tient en vertu de la R\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 15. FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Aucune des Parties ne sera responsable en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d\u2019un cas de force majeure, tel que reconnus habituellement par la jurisprudence fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

    La Partie souhaitant invoquer un \u00e9v\u00e9nement de force majeure et\/ou sa disparition devra le notifier par tout moyen \u00e9crit \u00e0 l’autre Partie d\u00e8s qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel \u00e9v\u00e9nement. <\/p>\n\n\n\n

    Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure n\u2019est pas de nature d\u00e9finitive et venait \u00e0 exc\u00e9der soixante (60) jours calendaires \u00e0 compter de la notification vis\u00e9e ci-dessus, les Parties s\u2019engagent \u00e0 se rapprocher pour entamer des discussions de bonne foi en vue d\u2019en att\u00e9nuer les effets ou de convenir d\u2019un arrangement \u00e9quitable et raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

    En cas de d\u00e9saccord entre les Parties quant aux modalit\u00e9s de poursuite de leurs relations, celles-ci pourront r\u00e9silier le Contrat, sans indemnit\u00e9 de part et d\u2019autre, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autre Partie, sous r\u00e9serve de respecter un pr\u00e9avis de soixante (60) jours, \u00e0 compter de la survenance du cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 16. R\u00c9SILIATION <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    16.1. <\/strong>R\u00e9siliation pour manquement<\/strong> <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    En cas de manquement, par l’une ou l’autre des Parties, aux obligations qui lui incombent au titre du pr\u00e9sent Contrat, auquel il ne serait pas rem\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente (30) jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure d\u2019avoir \u00e0 rem\u00e9dier audit manquement, l\u2019autre Partie pourra, de plein droit et sans formalit\u00e9s judiciaires, r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat. <\/p>\n\n\n\n

    En cas de r\u00e9siliation par Deepki, le Client ne sera pas lib\u00e9r\u00e9 du paiement du Bon de commande et de toute commande impay\u00e9e ant\u00e9rieure. La r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat par Deepki sera sans pr\u00e9judice de tous les dommages-int\u00e9r\u00eats auxquels Deepki pourrait pr\u00e9tendre du fait du manquement du Client et de toute p\u00e9nalit\u00e9 qui lui serait \u00e9ventuellement due.<\/p>\n\n\n\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1230 du Code civil, la r\u00e9solution n\u2019affecte ni les clauses relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends, ni celles destin\u00e9es \u00e0 produire effet m\u00eame en cas de r\u00e9solution, telles que les clauses de confidentialit\u00e9 ou de garanties. <\/p>\n\n\n\n

    Les Parties excluent express\u00e9ment de conf\u00e9rer un effet r\u00e9troactif \u00e0 la r\u00e9siliation, nonobstant les dispositions des articles 1229 et suivants du Code civil. <\/p>\n\n\n\n

    16.2. <\/strong>Cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le Client reconna\u00eet et admet que la r\u00e9siliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entra\u00eene\u202f: (i) la cessation imm\u00e9diate de l\u2019utilisation de la Plateforme et la d\u00e9sactivation de son l\u2019acc\u00e8s du Client et du Tiers d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 la Plateforme ; (ii) la cessation de la fourniture des Services ; (ii) le paiement du solde des sommes dues au titre du pr\u00e9sent contrat y compris les sommes dues pour la dur\u00e9e du Contrat restant \u00e0 courir. Par exception, si le Client r\u00e9silie le Contrat cons\u00e9cutivement \u00e0 un manquement de Deepki, le Client ne sera tenu au paiement que du solde des sommes dues au titre du pr\u00e9sent contrat \u00e0 la date de r\u00e9siliation du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 17. LOI APPLICABLE \u2013 COMP\u00c9TENCE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le pr\u00e9sent Contrat est soumis au droit fran\u00e7ais, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n

    Deepki et son Client s\u2019engagent, en cas de litige ou r\u00e9clamation r\u00e9sultant du pr\u00e9sent Contrat, y compris et sans limitation, de sa formation, sa validit\u00e9, son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution et ou sa r\u00e9solution, \u00e0 rechercher, pr\u00e9alablement et de bonne foi, une solution amiable.
    A d\u00e9faut d\u2019accord amiable trouv\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de la notification du diff\u00e9rend par la partie la plus diligente par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, exclusivement comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n

    Annexe – Liste des Actifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Nom de l\u2019Actif <\/p>\n\n\n\n

    Adresse compl\u00e8te de l\u2019Actif <\/p>\n\n\n\n

    Entit\u00e9 propri\u00e9taire de l\u2019Actif <\/p>\n\n\n\n

    Entit\u00e9 et adresse de facturation <\/p>\n\n\n\n

    Prix de souscription de l\u2019abonnement par actif <\/p>\n\n\n\n

    Prix du Set-up par actif <\/p>\n\n\n\n

    Prix pour tout autre Service par actif (si n\u00e9cessaire) <\/p>\n\n\n\n

    Num\u00e9ro de TVA de l\u2019entit\u00e9 factur\u00e9e <\/p>\n\n\n\n

    Nom du contact de l\u2019entit\u00e9 factur\u00e9e <\/p>\n\n\n\n

    Adresse email du contact de l\u2019entit\u00e9 factur\u00e9e <\/p>\n\n\n\n

    Num\u00e9ro du Bon de commande <\/p>\n\n\n\n

    Nom et coordonn\u00e9es du property manager (si n\u00e9cessaire) <\/p>\n\n\n\n

    Facturation \u00e0 l\u2019Actif ou facturation par entit\u00e9 propri\u00e9taire (pr\u00e9ciser l\u2019option pertinente)<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Apr\u00e8s avoir pris connaissance des caract\u00e9ristiques de la plateforme Deepki Ready ( ci-apr\u00e8s \u00ab la Plateforme \u00bb) et\/ou des services Deepki Advisory et\/ou Deepki Success propos\u00e9s par Deepki ( ci-apr\u00e8s ensemble les \u00ab Services \u00bb) et s\u2019\u00eatre assur\u00e9 de son ad\u00e9quation avec ses besoins, le Client a souhait\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abonnement \u00e0 la plateforme Deepki Ready et\/ou b\u00e9n\u00e9ficier des […]<\/p>\n","protected":false},"author":104,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-templates\/p-and-c-page.php","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-89361","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente - Deepki<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente - 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