{"id":4600,"date":"2020-12-17T08:45:00","date_gmt":"2020-12-17T07:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.deepki.com\/?p=4600"},"modified":"2024-03-19T12:05:33","modified_gmt":"2024-03-19T11:05:33","slug":"decret-tertiaire-collecter-donnees-consommation-locataires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.deepki.com\/fr\/blog\/decret-tertiaire-collecter-donnees-consommation-locataires\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret Tertiaire : Les 7 bonnes pratiques pour collecter les donn\u00e9es de consommation de vos locataires"},"content":{"rendered":"

Afin d\u2019\u00eatre en mesure de r\u00e9pondre au D\u00e9cret Tertiaire<\/a>, vous allez devoir disposer de la totalit\u00e9 de vos donn\u00e9es de consommation \u00e9nerg\u00e9tique. Nous vous avons d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 comment collecter les donn\u00e9es historiques sur vos parties communes dans un pr\u00e9c\u00e9dent billet<\/a>. Aujourd\u2019hui, nous vous proposons de d\u00e9couvrir 7 bonnes pratiques pour faciliter la collecte des donn\u00e9es de consommation de vos locataires !<\/span><\/p>\n\n\n

Rappel des enjeux et obligations du D\u00e9cret Tertiaire<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Le D\u00e9cret Tertiaire<\/a> est une loi obligeant les propri\u00e9taires et locataires<\/strong> de b\u00e2timents tertiaires d\u2019une surface sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 m2<\/sup><\/strong> \u00e0 r\u00e9duire leurs consommations \u00e9nerg\u00e9tiques<\/strong> de -40% d\u2019ici 2030, -50% d\u2019ici 2040 et -60% d\u2019ici 2050 ou bien en fonction d’un seuil communiqu\u00e9 par l’Etat.
Afin de vous mettre en conformit\u00e9 et d\u00e9finir votre ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence la plus avantageuse, vous devez obligatoirement conna\u00eetre votre consommation globale<\/strong> : parties communes et privatives.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 lire \u00e9galement sur le D\u00e9cret tertiaire : 4 conseils pour parvenir \u00e0 transmettre vos donn\u00e9es sur la plateforme OPERAT d\u00e8s 2021<\/a><\/span><\/em><\/p>\n\n\n\n

Collecter les donn\u00e9es de consommation de vos locataires, pourquoi cela n\u2019est pas si simple ?<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Techniquement, la m\u00e9thode de collecte est similaire \u00e0 celle portant sur les parties communes. Cependant, lorsque vos locataires sont porteurs de leurs propres contrats d\u2019\u00e9nergie, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la donn\u00e9e est plus complexe<\/strong>. En effet, les donn\u00e9es des locataires constituent des donn\u00e9es personnelles et donc, confidentielles.<\/p>\n\n\n\n

Afin de pouvoir les collecter, il vous faudra obligatoirement obtenir leur consentement pr\u00e9alable. Pour cela, vous pouvez leur demander de signer une lettre de mandat unique<\/strong>, vous permettant de collecter l\u00e9galement leurs donn\u00e9es de consommation historiques, actuelles et futures.<\/p>\n\n\n\n

La lettre de mandat<\/a> est un contrat gratuit dans lequel un locataire autorise une personne tierce (comme un prestataire de service) \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es<\/strong>. En faisant signer une lettre de mandat aux locataires de vos b\u00e2timents, vous demandez ainsi l’autorisation l\u00e9gale d\u2019automatiser la collecte des donn\u00e9es de consommation<\/a> de vos locataires aupr\u00e8s de leurs distributeurs et fournisseurs d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 lire \u00e9galement : Immobilier : pourquoi recourir \u00e0 la collecte automatique de donn\u00e9es\u2009?<\/a><\/span><\/em><\/p>\n\n\n\n

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Que doit-on retrouver sur une lettre de mandat ?<\/strong><\/p>\n<\/p>\n\n\n\n<\/p>\n