Conditions Générales de Vente
Après avoir pris connaissance des caractéristiques de la plateforme Deepki Ready ( ci-après « la Plateforme ») et/ou des services Deepki Advisory et/ou Deepki Success proposés par Deepki ( ci-après ensemble les « Services ») et s’être assuré de son adéquation avec ses besoins, le Client a souhaité bénéficier d’un abonnement à la plateforme Deepki Ready et/ou bénéficier des services Deepki Advisory et/ou Deepki Success dans les conditions décrites aux présentes Conditions générales de vente, à l’Annexe « Liste des Actifs » et au bon de commande associé (ci-après « Bon de commande ») ( ci-après, l’ensemble de ces documents, « le Contrat »).
La signature du Bon de commande par le Client emporte acceptation sans réserve des Conditions générales de vente et de son Annexe « Liste des Actifs ».
En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre descendant de primauté est le suivant : (i) le Bon de commande, (ii) l’Annexe « Liste des Actifs » et (iii) les Conditions générales de vente.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule dans le présent Contrat et qui ne sont pas définis par ailleurs ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Actif(s) : désigne un bâtiment appartenant, loué, occupé ou géré par le Client, et ajouté à la Plateforme par le Client.
Connecteurs : désigne les technologies développées par Deepki permettant de se connecter à des Systèmes tiers afin de collecter les Données de l’Actif (API, Scrapping & Parsing et serveurs FTP).
Date de Souscription : désigne la date à laquelle l’abonnement du Client à la Plateforme et aux Services débute. La date de début d’abonnement du Client est mentionnée sur la facture et est déterminée sur le Bon de commande.
Documentation : désigne (i) toute la documentation technique et fonctionnelle (documents, rapports, présentations, supports des réunions kick-off) afférente à la Plateforme et aux Services fournie par Deepki au Client (y compris, mais sans s’y limiter, la documentation d’installation, d’exploitation et d’utilisation de la Plateforme) et (ii) toute la documentation méthodologique exposant la méthodologie développée par Deepki pour fournir la Plateforme et les Services. Les documents méthodologiques sont identifiés comme tels par la mention « Restricted ». Les documents méthodologiques sont exclus des Livrables.
Données de(s) Actif(s) : désigne l’ensemble des données portant sur l’Actif transmises par le Client et/ou collectées par Deepki via ses Connecteurs et qui sont saisies, importées ou remontées dans la Plateforme, y compris mais sans s’y limiter, les données énergétiques, de consommation et patrimoniales des Actifs, les attributs des Actifs (code unique d’identification de l’Actif, surface, type d’Actif, liste des locataires), les données des compteurs de l’Actif (identifiant réel du compteur, fournisseur, fluide, contrôle opérationnel, locataire associé etc.), les données relatives aux locataires (identifiant du locataire, Mandat, surface louée, identifiant du bâtiment associé).
Droits de Propriété Intellectuelle : désignent l’ensemble des droits présents et futurs de Deepki associés aux marques, dessins et modèles déposés et non déposés, brevets ainsi que tous dépôts en cours pour les droits précités, les droits d’auteur et « copyright », le savoir-faire, les noms commerciaux et désignations commerciales, les droits d’édition et de publication, les droits d’exploitation, la réputation et la valeur commerciale attachées à ces droits ainsi que tous autres droits similaires protégés dans le monde entier (les termes « Propriété Intellectuelle » doivent être interprétés de la même manière),y compris mais sans s’y limiter, tous les droits sur la Plateforme, les Connecteurs, les logiciels, codes, algorithmes, la Documentation.
Livrables : désigne le résultat des Services fournis par Deepki ou ses agents, sous-traitants et personnel (à l’exclusion de l’accès à la Plateforme) y compris, sans limitation, les données, les documents, les rapports et tout autre matériel, en ce compris les exports issus de la Plateforme.
Mandat : désigne le document par lequel le propriétaire ou le locataire de l’Actif donne pouvoir à un tiers (fournisseur d’électricité, gaz, prestataire, etc.) de partager les Données de l’Actif avec Deepki. Par ce Mandat, Deepki est autorisé à se connecter avec ses Connecteurs aux Systèmes tiers et à collecter et utiliser les Données de l’Actif.
Pack Produit : désigne le Pack Essentiel ou le Pack Professionnel ou le Pack Entreprise commandé par le Client, tel qu’indiqué et décrit dans le Bon de commande, permettant l’accès à la Plateforme et incluant la fourniture des Services associés.
Système tiers : désigne tout système tiers auquel Deepki est autorisé à se connecter en vertu du Mandat afin de remonter les Données de l’Actif vers la Plateforme, y compris mais sans s’y limiter, l’espace client de la plateforme du fournisseur d’énergie (électricité, gaz, etc) du propriétaire ou locataire de l’Actif.
Tiers désigné : désigne tout tiers ayant donné pouvoir au Client d’agir en son nom et pour son compte dans le cadre du présent Contrat. Il peut s’agir d’un gestionnaire d’Actifs (property manager, asset manager ou facility manager) ou encore du propriétaire de l’Actif ou de tout utilisateur autorisé par le Client à accéder et utiliser la Plateforme conformément au Contrat.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent Contrat a pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture de la Plateforme Deepki Ready au Client, et des services associés Deepki Success et Deepki Advisory.
ARTICLE 3. DURÉE
Le Contrat entre en vigueur à la date d’abonnement aux Services stipulée dans le Bon de commande, pour une durée de trois (3) ans.
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des durées successives de douze (12) mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect d’un préavis de six (6) mois avant la date de renouvellement du Contrat.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
Conformément au Bon de commande, selon le Pack Produit souscrit par le Client, et sous réserve du complet paiement par le Client dans les conditions de l’article 5 « Conditions financières », Deepki fournit les Services suivants :
- Mise à disposition de la plateforme informatique « Deepki Ready » accessible en mode SaaS (« Software as a Service ») depuis internet, dédiée au reporting ESG, permettant de collecter, agréger et analyser les Données des Actifs afin d’améliorer les performances énergétiques du Client (Deepki Ready).
- Services d’installation et de configuration de la Plateforme, de support technique et formation des équipes du Client aux fonctionnalités et modules de la Plateforme (Deepki Success).
- Service de conseil conçu par Deepki pour aider le Client dans le développement et la mise en œuvre de ses stratégies et plans d’action ESG (critère environnementaux, sociaux et de gouvernance). Ce service inclut la fourniture d’information, de conseil stratégique et de recommandations sur les réglementations ESG, les scores ESG, les questions environnementales, sociales, de gouvernance ainsi que la fourniture de supports de reporting ESG personnalisés (Deepki Advisory).
Un Tiers désigné peut utiliser la Plateforme, sous réserve de l’autorisation écrite préalable du Client et de la notification préalable de Deepki par le Client indiquant notamment l’identité du Tiers désigné et toute information utile le concernant. L’accord préalable de Deepki est requis si le Tiers désigné travaille dans une société exerçant une activité concurrente à celle de Deepki. Il revient au Client de déterminer les modalités et types d’accès (restreint ou non) du Tiers désigné à la Plateforme (accès à tous les Actifs ou non, à tous les modules de la Plateforme ou non etc.).
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Prix des Services
En contrepartie de la fourniture des Services, le Client s’engage à payer à Deepki les prix des Services stipulés au Bon de commande (« Prix »).
Ces prix sont payables en euros (€) et s’entendent hors frais, impôts et/ou taxes de toute nature (la TVA sera facturée en sus).
Il est entendu que les prix des Services fournis par Deepki sont facturés par Actif et qu’ils sont forfaitaires et fermes.
5.2 Facturation
Les factures annuelles émises par Deepki sont payables à échoir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte.
La date de première facture est la Date de Souscription. Le renouvellement de la facturation des Services se fera à la date d’anniversaire de la Date de Souscription.
La facture est adressée par email ou courrier à l’adresse fournie par le Client dans le Bon de commande.
Le Client est facturé pour chaque Actif auquel il a accès sur la plate-forme, que l’actif soit détenu en copropriété ou en propriété exclusive par le Client.
Si dans le cadre du présent Contrat, le Client agit au nom et pour le compte d’un Tiers désigné, il est autorisé à demander à Deepki de facturer ce Tiers désigné pour le compte duquel il agit. Le Client doit formuler sa demande par écrit au plus tard un (1) mois avant la date d’émission de la facture.
En cas de facturation du Tiers désigné, le Client s’engage à fournir à Deepki, au plus tard un (1) mois avant la date d’émission de la facture, toutes les informations pertinentes concernant le Tiers désigné, et en particulier toutes les informations permettant à Deepki de facturer dûment le Tiers désigné, notamment : nom du Tiers désigné, l’identifiant de l’Actif, nom de l’Actif, entité de facturation, adresse de facturation, le numéro de TVA, nom du contact, adresse électronique du contact, Bon de commande (si nécessaire).
En cas de changements relatifs aux informations relatives à la facturation, le Client s’engage à communiquer à Deepki lesdites informations dans les plus brefs délais.
En cas de non-paiement par le Tiers désigné, Deepki est en droit d’envoyer la facture globale au Client et d’exiger le paiement intégral du prix par le Client sans délai à compter de la date d’émission de la facture. Trente (30) jours après la demande de paiement restée infructueuse, Deepki est en droit d’engager une procédure de recouvrement.
Le Client garantit que le Tiers désigné procédera au paiement du Prix des Services conformément au Contrat, reconnaît et accepte qu’il sera entièrement responsable envers Deepki en cas de non-paiement du prix des Services par le Tiers désigné pour le compte duquel il agit.
Le Client s’engage à communiquer à Deepki toutes les informations requises pour la facturation figurant à l’Annexe « Liste des Actifs » dans un délai de quarante-cinq (45) jours maximums suivant la Date de Souscription. Si le Client ne parvient pas à transmettre toutes les informations requises dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date d’entrée en vigueur du Contrat et qu’il transmet ces informations avant les quatre-vingt-dix (90) premiers jours suivant la date d’entrée en vigueur du Contrat, des frais de gestion de 7,5% par facture seront appliqués par Deepki en sus du paiement du prix des Services. Si le Client ne transmet pas toutes les informations requises pour la facturation à Deepki avant les quatre-vingt-dix (90) premiers jours suivant l’entrée en vigueur du Contrat, des frais de gestion de 15 % par facture seront appliqués par Deepki en sus du paiement du prix des Services.
5.3 Révision des prix
Le prix dus par le Client au titre des Services est révisé à la date anniversaire de la Date de Souscription, sans préavis, selon la formule suivante :
P1= P0 x (S1/S0)
Dans cette formule :
P1 : Prix révisé
P0 : Prix initial convenu à la date d’entrée en vigueur du contrat (tel qu’indiqué dans le Bon de commande) ou dernier prix révisé
S1 : Dernier indice Syntec publié à la date de révision
S0 : Pour la première révision, le dernier indice Syntec publié à la date d’entrée en vigueur du Contrat et, pour les révisions ultérieures, le dernier indice Syntec publié à la date de la précédente révision.
A titre d’exemple, pour l’application de l’article 5.3 :
Si le Contrat est signé en février 2023, avec une Date de Souscription au 1er janvier 2023, en supposant que:
P0 = 1000 €
S0 (pour février 2023) = 280
S1 (pour janvier 2024) = 311,1
Alors, en utilisant la formule P1 = P0 x (S1/S0), le prix révisé (P1) serait : P1 = 1000 x (311,1/280) = 1078,93 €
Dans cet exemple, le nouveau prix révisé au 1er janvier 2024 serait d’environ de 1078,93 €.
Pour la révision en 2025, le prix de départ à utiliser dans le calcul serait le prix révisé de 1078,93 €, et non le prix initial de 1000 €.
P0 (prix convenu à la signature du Contrat ou dernier prix révisé) sera de 1078,93 €.
S0 (dernier indice Syntec publié à la date d’entrée en vigueur du Contrat ou à la date de la dernière révision) serait l’indice Syntec publié en janvier 2024.
S1 (dernier indice Syntec à la date de révision) serait l’indice Syntec publié en janvier 2025.
Deepki se réserve le droit de réviser le prix dans le cas où le taux devise/Euros varie de +/- 3% ou plus par rapport au taux en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat.
En cas d’ajout d’Actifs par le Client (supérieur à l’Engagement Minimum tel que défini ci-dessous et indiqué sur le Bon de commande), la tarification sera basée sur le dernier tarif applicable, prenant en compte toute augmentation de l’indice Syntec survenue depuis la date d’entrée en vigueur du Contrat.
En cas de disparition de l’indice Syntec, les Parties conviendront du choix d’un indice de remplacement. A défaut d’accord sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur/ Madame le Président du tribunal de commerce de Paris pour définir un indice qui s’intégrera dans la formule d’indexation. Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les Parties ont entendu définir lors de l’établissement du présent article. Les frais qui en résulteront seront partagés également entre les Parties.
5.4 Pénalités de retard
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera, après mise en demeure préalable, sans préjudice des dispositions de l’article 16 « Résiliation » :(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues et leur exigibilité immédiate ; (ii) la suspension de l’accès à la Plateforme et des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues, qui constitue la dernière étape de la procédure de recouvrement initiée par Deepki;(iii) conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, la facturation au profit de Deepki d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
ARTICLE 6. ENGAGEMENT MINIMUM DE VOLUME
Le Client s’engage à souscrire aux Services pour un nombre minimum d’Actifs fixé dans le Bon de commande (l’« Engagement Minimum »). En cas de différence entre l’Engagement Minimum et le nombre d’Actifs figurant à l’Annexe « Liste des Actifs », Deepki transmettra au Client un nouveau Bon de commande adapté au nombre d’Actifs visé en Annexe « Liste des Actifs » et comportant les nouvelles conditions tarifaires applicables.
Au cours du Contrat, le nombre d’Actifs du Client peut varier à la hausse comme à la baisse, étant précisé que l’Engagement Minimum sera en tout état de cause facturé annuellement au Client.
En cas d’ajout de plus de 5% du nombre d’Actifs par le Client, le Client s’engage à informer Deepki de cette augmentation immédiatement, laquelle fera l’objet d’une facturation additionnelle au prorata jusqu’à la date d’anniversaire de la Date de Souscription. A cette date, l’entièreté du périmètre (initial et additionnel) feront l’objet d’une seule facturation pour l’année à venir.
Il est précisé que tout retrait d’Actif par le Client ne peut donner lieu à aucun remboursement ou réduction de prix.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1. Obligation du Client
Le Client s’engage à : (i) collaborer de bonne foi avec Deepki pour la bonne exécution du Contrat et des Services et mettre à la disposition de Deepki toutes les informations et documentations en sa possession dont Deepki pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution du Contrat. A ce titre, le Client est seul responsable de la nature, du contenu et de l’exactitude, des informations, des documents et des Données des Actifs transmises à Deepki dans le cadre de la réalisation des Services ; (ii) assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel lorsque Deepki en a besoin ; (iii) Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde des Données des Actifs auxquels Deepki pourrait avoir accès dans le cadre du Contrat et sur la Plateforme ; (iv) Obtenir les autorisations nécessaires permettant à Deepki de se connecter avec ses Connecteurs aux Systèmes tiers afin de collecter et utiliser les Données des Actifs et de les remonter vers la Plateforme. En particulier, le Client s’engage à transmettre à Deepki le Mandat signé autorisant l’accès de Deepki aux Système tiers et aux Données de l’Actif. Le Mandat devra être téléversé par le Client sur la Plateforme. A ce titre, le Client est seul responsable de la signature du Mandat par le propriétaire ou le locataire de l’Actif et de la qualité des Données de l’Actif remontées. Ainsi, le Client s’engage à notifier par email à Deepki, dans les meilleurs délais, (a) tout changement afférent au propriétaire ou locataire de l’Actif et (b) tout éventuel refus du propriétaire ou locataire de l’Actif de signer le Mandat autorisant Deepki à accéder aux Données de l’Actif et ce, afin que Deepki puisse mettre fin à la collecte des données concernées.
En cas d’accès du Tiers désigné à la Plateforme, le Client garantit que le Tiers désigné respectera l’ensemble des obligations et mesures susmentionnées. A défaut, le Client en informera dès que possible Deepki, laquelle pourra suspendre de plein droit, sans délai l’accès à la Plateforme au Client et/ou au Tiers désigné. Le Client reconnaît et accepte qu’il sera entièrement responsable envers Deepki du non-respect de ces obligations par le Tiers autorisé et de toute violation totale ou partielle du présent Contrat par le Tiers désigné.
7.2. Obligation de Deepki
La Plateforme est fournie en l’état et n’est pas garantie comme exempt de bogues ou d’erreurs.
Deepki s’engage à : (i) fournir au Client des Services conformes aux règles de l’art ; (ii) mettre en œuvre des moyens techniques conforme aux usages de la profession, permettant de maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de la Plateforme, étant toutefois précisé qu’il appartient au Client de mettre en œuvre les mesures de protection de son système informatique (tels que : antivirus, firewall, etc.) conformes à l’état de l’art ;(iii) faire ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme et corriger tout défaut ou anomalie affectant tout ou partie de la Plateforme. A cet égard, le Client reconnait et accepte que Deepki a le droit exclusif de maintenir et corriger la Plateforme. Par conséquent, le Client s’engage à ne pas maintenir et/ou corriger et/ou tenter de corriger la Plateforme et/ou à faire corriger la Plateforme par un autre prestataire de service.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Propriété de la Plateforme et de la Documentation
Deepki reste seul propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle attachés à la Plateforme (y compris les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute natures exploités sur la Plateforme), les Connecteurs et la Documentation. La mise à disposition de la Plateforme ne transfère aucun de ses Droits de propriété intellectuelle au Client.
Deepki octroie au Client pour toute la durée du Contrat, un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’usage par accès à distance en mode SaaS de la Plateforme, conformément à leur destination, pour ses besoins opérationnels propres.
Deepki octroie également au Client un droit personnel d’utilisation et de reproduction de la Documentation remise par Deepki dans le cadre du Contrat. Toute reproduction de la Documentation doit respecter les Droits de propriété intellectuelle de Deepki et notamment contenir les droits d’auteur et/ou les autres avis de propriété contenus dans ces documents.
Ce droit est consenti pour le monde entier et n’inclut pas le droit de reproduction et/ou de mise à disposition du public de tout ou partie des éléments logiciels intégrés à la Plateforme.
En tout état de cause, le Client s’engage à ne pas fournir et/ou mettre à disposition la Plateforme à des tiers, sous quelque forme que ce soit. Le Client s’engage par ailleurs à ne pas utiliser la Plateforme dans des conditions excédant le droit d’utilisation qui lui a été concédé dans le cadre du présent Contrat.
A cet égard, le Client s’interdit notamment de modifier et/ou d’adapter la Plateforme. De manière générale, le Client s’engage à ne commettre aucun acte qui serait susceptible de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de Deepki et/ou de ses fournisseurs sur la Plateforme en ce compris tout acte d’ingénierie inverse, de désassemblement, de décompilation à d’autres fins que d’interopérabilité, de traduction, de correction, de déchiffrement, d’extraction, de réutilisation et, plus généralement, tout acte non autorisé de reproduction, représentation, transmission, diffusion et d’utilisation de la Plateforme sans l’accord écrit préalable de Deepki.
Compte tenu des dispositions de l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle et des modalités spécifiques de mise à disposition de la Plateforme, les Parties conviennent que : (i) Deepki se réserve le droit exclusif d’apporter toute modification, correction et/ou adaptation à la Plateforme et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L. 122-6, nécessaires pour permettre l’utilisation de la Plateforme. A cet égard, le Client s’engage à ne pas corriger et/ou tenter de corriger la Plateforme et/ou à ne pas faire corriger la Plateforme par un tiers, sans l’autorisation écrite préalable de Deepki. A toutes fins utiles, il est précisé que des services de maintenance de la Plateforme sont fournis par Deepki au Client suivant les conditions et modalités prévues au présent Contrat ; (ii) le Client n’est pas autorisé à procéder à une copie de sauvegarde des éléments logiciels de la Plateforme, une telle copie s’avérant inutile au vu des modalités de mise à disposition de la Plateforme ; (iii) en cas de besoin d’accès aux codes (source ou objet) de la Plateforme pour assurer l’interopérabilité de la Plateforme avec d’autres logiciels, le Client en fera la demande préalable à Deepki, qui sera libre de satisfaire ou non à cette demande.
Le Client reconnait que compte tenu du fait que le présent Contrat organise un simple droit d’accès à la Plateforme en mode SaaS, les stipulations ci-dessus ne contreviennent pas aux dispositions de l’article L.122-6-1 du code de propriété intellectuelle.
8.2. Données et droit de propriété intellectuelle du Client
Les données fournies par le Client ou obtenues avec son accord pour son compte dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services restent sa pleine et entière propriété.
Un usage à des fins statistiques pourra être fait des données par Deepki. Le cas échéant, Deepki s’engage à anonymiser, au préalable, les données concernées.
Sous réserve du complet paiement du Prix, Deepki cède la propriété des Livrables au Client. Toute reproduction des Livrables doit respecter les Droits de propriété intellectuelle de Deepki et notamment contenir les droits d’auteur et/ou les autres avis de propriété contenus dans ces documents. Aucun Livrable ou autre document dont le contenu a été modifié ou transformé ne doit être attribué ou identifié comme provenant de Deepki (ou de ses agents, sous-traitants et personnel) ou de la Plateforme.
Le Tiers désigné est autorisé à accéder et utiliser la Plateforme et les Services dans les mêmes conditions que le Client, sous réserve de l’accord écrit préalable du Client et de la notification préalable du Client à Deepki. Dans de telles circonstances, le Client garantit que le Tiers désigné respectera tous les Droits de propriété intellectuelle de Deepki en ce qui concerne la Plateforme, les Connecteurs, la Documentation.
ARTICLE 9. GARANTIE D’ÉVICTION
Deepki garantit au Client la jouissance paisible de la Plateforme et déclare qu’elle ne porte pas atteinte en tout ou partie à des droits que pourraient revendiquer des tiers (incluant notamment mais sans que ce soit limitatif, droit d’auteur, brevets, marques et secret de fabrication).
Dans la limite du plafond de responsabilité visé à l’article 10 ci-après, Deepki prendra à sa charge les dommages intérêts, frais et dépens auxquels les tribunaux condamneraient le Client, par une décision exécutoire devenue définitive sur la base d’une telle allégation, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient réunies : (i) le Client avise dans les meilleurs délais par écrit Deepki d’une telle allégation en lui exposant clairement les faits en cause ; (ii) le Client fournit sans délai toutes les informations, documents et pièces dans ce cadre, et ce tout au long de la procédure, dans la limite de ses intérêts légitimes ; (iii) le Client n’a pas transigé avec le tiers, ou tenté de transiger ou de négocier ou reconnu une quelconque responsabilité, sans l’accord préalable et écrit de Deepki ; (iv) les Parties discutent de bonne foi des axes de défense à opposer au demandeur à l’action, étant entendu que Deepki dispose du pouvoir décisionnel final quant à la direction, la défense et la maitrise de toute négociation en vue d’un règlement avec le tiers concerné ; (v) le Client coopère pleinement avec Deepki e dans lesdites défense (dans la limite de ses intérêts légitimes) et négociation et lui fournir toute l’assistance que Depki pourrait lui réclamer raisonnablement dans ce cadre.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
Le Client reconnaît que l’intervention de Deepki se limite à la fourniture des Services.
En conséquence, Deepki ne peut être tenu responsable des contenus, informations, données mis en ligne et/ou diffusé via la Plateforme par le Client et/ou le Tiers désigné, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
Les Données de l’Actif sont remontées en l’état sur la Plateforme. Deepki ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, l’intégrité, l’exhaustivité, l’absence de défauts, la non-violation de droits de propriété intellectuelle et/ou l’adéquation des Données de l’Actif à quelque fin que ce soit. Le Client garantit Deepki contre toute réclamation et/ou action de quelque tiers que ce soit qui résulterait de l’utilisation des Données de l’Actifs par le Client et/ou un Tiers désigné.
Deepki ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du présent Contrat. En conséquence, Deepki ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects (en ce compris la perte de chiffre d’affaires, de client, de bénéfice, d’image et de réputation, de perte de chance et/ou de perte de données) ou imprévisibles au sens de l’article 1231-4 du Code civil.
Il est entendu par les Parties que la responsabilité de Deepki dans le cadre du présent Contrat, toutes causes de dommages confondues, sont limitées au montant des sommes payées à Deepki par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de sa responsabilité.
En particulier Deepki ne saurait être responsable : (i) de tout dommage ou incident ou perte, y compris liés aux Données de l’Actif, dans la mesure où ces derniers résultent d’un manquement du Client à ses obligations au titre du présent Contrat et/ou de la négligence du Client (notamment concernant la sauvegarde des Données des Actifs et la sécurité) et/ou de l’absence de respect des recommandations/instructions communiquées par Deepki et/ou d’un usage inapproprié ou prohibé de la Plateforme et/ou de problèmes techniques lors de la connexion de Deepki aux Systèmes tiers ; (ii) de toutes réclamations ou pertes au titre d’un dommage dont le fait générateur est intervenu dans une période durant laquelle le Client ne se serait pas acquitté des redevances dues à Deepki au titre du Contrat ; (iii) de toute réclamations ou actions de tiers liées à la connexion de Deepki aux Systèmes tiers résultant d’un manquement du Client à ses obligations au titre du présent Contrat ; (iv) en cas de force majeure.
Il est précisé que les analyses, recommandations et conseils fournis par Deepki sont basés uniquement sur les Données des Actifs et la réglementation en vigueur à une période donnée. Deepki ne saurait engager sa responsabilité sur le score ESG dont pourrait bénéficier l’Actif ni sur le prix de vente de l’Actif. Le Client accepte que la conformité à la réglementation dans le domaine ESG puisse évoluer et que les analyses, recommandations et conseils de Deepki sont valables pour une période donnée sans être définitifs.
Sauf dispositions légales impératives contraires, toute action du Client au titre du Contrat devra intervenir au plus tard dans le délai d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de responsabilité fondant ladite action.
ARTICLE 11. ASSURANCE
Chacune des Parties s’engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat les polices d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires des dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.
ARTICLE 12. RÉVERSIBILITÉ
En cas d’échéance ou de résiliation du Contrat, Deepki n’assure pas la réversibilité des données transmises par le Client ou le Tiers désigné.
Afin de permettre au Client de récupérer les données disponibles sur la Plateforme, Deepki s’engage à transmettre au Client un guide de réversibilité décrivant les conditions applicables à la réversibilité.
Le Client devra procéder à la récupération de ses données dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi du guide. Les accès à la Plateforme seront définitivement désactivés à l’expiration de ce mois.
Aucune action ou réclamation ne pourra être engagée contre Deepki en raison d’un éventuel préjudice subi dans le cadre de cette récupération.
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui du Contrat, même pour son propre compte et s’engage à restituer, à première demande de l’autre Partie, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi que toutes leurs reproductions.
Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles au titre du présent Contrat : la Documentation ; la Plateforme et les Connecteurs.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles au titre du présent Contrat les informations (i) entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci, sans qu’une obligation du Contrat n’ait été violée, (ii) reçues de tiers de manière licite, sans restriction ni violation du Contrat, (iii) publiées, sans qu’une telle publication constitue une violation du Contrat, (iv) déjà connues par l’une des Parties, cette connaissance pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés, (v) résultant de développements internes entrepris de bonne foi par le personnel de l’une ou l’autre des Parties n’ayant pas eu accès auxdites informations, (vi) divulguées, en application d’une disposition légale, par toute juridiction compétente ou par une autorité gouvernementale.
Le Client s’interdit en tout état de cause d’utiliser la Plateforme et tout autre élément ou information en lien avec ces derniers pour créer ou permettre la création d’un programme concurrent.
Si un Tiers désigné à accès aux Informations Confidentielles, le Client garantit que le Tiers désigné respectera l’obligation de confidentialité visée dans cet article.
ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES
Les termes suivants « Données à caractère personnel » (ci-après « Données personnelles »), « Traitement », « Responsable du Traitement », ont le sens qui leur est donné par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (ci-après « la Réglementation »).
(1) En fournissant la Plateforme et les Services au Client, Deepki agit en tant que Sous-traitant au nom du Client, qui est le Responsable de traitement de toutes les Données personnelles traitées par Deepki en lien avec tout Actif dans le cadre de la fourniture de Services au Client (par exemple, les Données personnelles incluses dans les informations relatives aux Actifs téléchargées sur la Plateforme). Chaque Partie doit se conformer au Règlement dans la mesure où il s’applique à leurs obligations en vertu de ce Contrat et effectuer tous les actes nécessaires, et entrer dans tous les documents requis, pour se conformer au Règlement.
(2) Pour les besoins du Contrat, chacune des Parties, agissant en qualité de Responsable de traitement au sens de la Réglementation, est autorisée à collecter et traiter les Données personnelles relatives à ses interlocuteurs chez l’autre Partie.
Les Données personnelles collectées sont les noms, prénoms, adresse IP et les adresses emails et numéros de téléphone professionnels desdits interlocuteurs. Ces données sont obligatoires et sont utilisées pour la gestion des relations contractuelles entre les Parties et la fourniture des Services. Elles sont conservées pour une durée qui ne saurait être supérieure à la durée des relations contractuelles entre les Parties, augmentée de la durée de prescription applicable en matière commerciale (5 ans).
La collecte et le traitement de ces Données personnelles pourront donner lieu à l’exercice par les personnes concernées de leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, de leur droit de retirer leur consentement, de leur droit à la limitation du traitement de leurs données ainsi que de leur droit de décider du sort des données après leur mort et leur droit d’opposition dans les conditions prévues par la Réglementation en vigueur par communication adressées
A Deepki :
Service Sécurité / DPO
7 Villa du Clos de Malevart – 75011 Paris
Avec copie à : privacy@deepki.com
Au Client, à l’adresse que le Client communiquera à Deepki à l’adresse de Deepki indiquée au paragraphe précédent.
Le Client et Deepki s’engagent respectivement à fournir aux personnes concernées les informations requises par la Réglementation, notamment son identité ainsi que, selon le cas, l’identité du destinataire des Données personnelles, les finalités de la collecte et du traitement, la base de légitimation du traitement ainsi que l’existence et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées à cet égard, tels que résultant de la Réglementation.
Chacune des Parties s’engage par ailleurs à : (i) traiter dans le respect de la Réglementation toute demande de toute personne concernée et plus généralement de toute personne concernée visant à l’exercice de ses droits (notamment son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression) prévus par la Réglementation ; et (ii) informer dans les plus brefs délais l’autre Partie de toute demande reçue d’une personne concernée relevant de l’autorité de l’autre Partie ou de toute personne concernée visant à l’exercice des droits précités qu’il/elle détient en vertu de la Réglementation.
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnus habituellement par la jurisprudence française.
La Partie souhaitant invoquer un événement de force majeure et/ou sa disparition devra le notifier par tout moyen écrit à l’autre Partie dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement.
Si l’événement de force majeure n’est pas de nature définitive et venait à excéder soixante (60) jours calendaires à compter de la notification visée ci-dessus, les Parties s’engagent à se rapprocher pour entamer des discussions de bonne foi en vue d’en atténuer les effets ou de convenir d’un arrangement équitable et raisonnable.
En cas de désaccord entre les Parties quant aux modalités de poursuite de leurs relations, celles-ci pourront résilier le Contrat, sans indemnité de part et d’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, sous réserve de respecter un préavis de soixante (60) jours, à compter de la survenance du cas de force majeure.
ARTICLE 16. RÉSILIATION
16.1. Résiliation pour manquement
En cas de manquement, par l’une ou l’autre des Parties, aux obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, l’autre Partie pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier le présent Contrat.
En cas de résiliation par Deepki, le Client ne sera pas libéré du paiement du Bon de commande et de toute commande impayée antérieure. La résiliation du présent Contrat par Deepki sera sans préjudice de tous les dommages-intérêts auxquels Deepki pourrait prétendre du fait du manquement du Client et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.
Conformément à l’article 1230 du Code civil, la résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles que les clauses de confidentialité ou de garanties.
Les Parties excluent expressément de conférer un effet rétroactif à la résiliation, nonobstant les dispositions des articles 1229 et suivants du Code civil.
16.2. Conséquences de la résiliation
Le Client reconnaît et admet que la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne : (i) la cessation immédiate de l’utilisation de la Plateforme et la désactivation de son l’accès du Client et du Tiers désigné à la Plateforme ; (ii) la cessation de la fourniture des Services ; (ii) le paiement du solde des sommes dues au titre du présent contrat y compris les sommes dues pour la durée du Contrat restant à courir. Par exception, si le Client résilie le Contrat consécutivement à un manquement de Deepki, le Client ne sera tenu au paiement que du solde des sommes dues au titre du présent contrat à la date de résiliation du Contrat.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE
Le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de tout autre législation.
Deepki et son Client s’engagent, en cas de litige ou réclamation résultant du présent Contrat, y compris et sans limitation, de sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution et ou sa résolution, à rechercher, préalablement et de bonne foi, une solution amiable.
A défaut d’accord amiable trouvé dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, exclusivement compétent.
Annexe – Liste des Actifs
Nom de l’Actif
Adresse complète de l’Actif
Entité propriétaire de l’Actif
Entité et adresse de facturation
Prix de souscription de l’abonnement par actif
Prix du Set-up par actif
Prix pour tout autre Service par actif (si nécessaire)
Numéro de TVA de l’entité facturée
Nom du contact de l’entité facturée
Adresse email du contact de l’entité facturée
Numéro du Bon de commande
Nom et coordonnées du property manager (si nécessaire)
Facturation à l’Actif ou facturation par entité propriétaire (préciser l’option pertinente)