AccueilLe 23 juillet 2019, la réglementation française met en place le décret n° 2019-771 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Concrètement, le Décret Tertiaire ambitionne de réduire de 40% la consommation énergétique des bâtiments tertiaires d’ici 2030 à partir d’une année de référence ou d’un seuil en valeur absolue pré-déterminé.
Cependant, il persiste encore certaines zones d’ombre quant aux conditions d’application du décret. Celles-ci sont précisées au fur et à mesure par la sortie d’arrêtés complémentaires. Un premier arrêté “méthode” est paru le 10 avril 2020. Il vient préciser l’application du décret tertiaire (calcul des objectifs, variations climatiques, modulations possibles, contenu des dossiers techniques, etc.). Récemment, un nouvel arrêté est paru afin de définir les seuils de consommation énergétique en valeur absolue à atteindre dès 2030 pour une partie des actifs. Nous l’avons décrypté pour vous, et voici ce qu’il faut en retenir.
Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 : que doit-on retenir ?
L’arrêté tertiaire du 24 novembre 2020 éclaircit plusieurs points :
- Les seuils en valeur absolue sur la consommation d’énergie sont définis pour 3 catégories d’actifs à l’horizon 2030 : les bureaux & services publics, les locaux d’enseignement et les sites logistiques ;
- Il est plutôt recommandé de recourir à du sous-comptage sur une durée suffisamment représentative. Néanmoins, la consommation d’énergie de référence peut être simulée s’il n’est pas possible de différencier la consommation des locaux à usage tertiaire et non-tertiaire ;
- Les dossiers techniques seront soumis à un contrôle de cohérence statistique après leur dépôt sur la plateforme OPERAT. En cas d’incohérence, une vérification plus poussée pourra être effectuée. Ceci sur demande de l’autorité administrative visée au R.131-44 du code de la construction et de l’habitation ;
- Les prochains arrêtés concernant les seuils de consommation pour les autres typologies d’actifs sont prévus au premier trimestre 2021.
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Quelles sont les mesures liées à la Covid-19 ?
Les consommations relatives à l’année 2020 ne pouvant être considérées comme représentatives à cause de la crise sanitaire de la Covid-19 :
- La notation « Eco Energie Tertiaire » ne pourra être attribuée aux résultats de l’année 2020 ;
- Les assujettis pourront disposer d’une année supplémentaire pour déclarer leur données sur la plateforme OPERAT. La nouvelle échéance est désormais fixée au 30 septembre 2022 ;
- Les assujettis dont l’activité a débuté moins d’un an avant le 1er janvier 2020 pourront prendre en compte leurs données jusqu’au 31 mai 2022 pour déterminer leur consommation énergétique de référence (en se basant sur une année pleine d’exploitation, soit 12 mois consécutifs). Ils devront également la communiquer avant le 30 septembre 2022.
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