Décret tertiaire & report de la date butoir de première déclaration des données : qu’est-ce que cela implique pour vous ?

Elisa Provenzale
Date24 juin 2021

Le 4 juin dernier, l’ADEME (Agence de la Transition Écologique) et la DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages) annonçaient que la date butoir de première déclaration des données dans le cadre du décret tertiaire était reportée au 30 septembre 2022. Mais savez-vous réellement tout ce que cela implique comme changements réglementaires et pour vous ? Le blog de Deepki vous propose de décrypter ces changements afin de vous aider à y répondre !

Les changements annoncés dans le cadre de la mise en conformité au décret tertiaire

Le premier changement important de cette annonce est le fait que la déclaration des consommations de 2020, 2021 et de l’année de référence devra se faire au plus tard le 30 septembre 2022.

Bon à savoir
Le jalon du 30 septembre 2021 disparaît donc complètement.

À partir du 31 décembre 2021, il sera également possible de déclarer les types de comptes, les données patrimoniales et les consommations annuelles de manière manuelle ou automatique (via des fichiers Excel). Notons également qu’il devrait être possible de faire un import des données de consommations via les GRD (Gestionnaire de Réseau de Distribution) au plus tard le 1er janvier 2023.

La loi climat et résilience est encore en discussion actuellement mais l’amendement n°1 pourrait supprimer la mention “bâtiments existants” à la date de la promulgation de la date ELAN. Les bâtiments neufs seraient donc également concernés par le décret tertiaire, ce qui romprait l’inégalité de traitement entre les bâtiments existants et les bâtiments neufs. De cette manière, les bâtiments plus récents et plus performants pourraient compenser la performance des bâtiments plus anciens et moins performants.

Enfin, selon l’issue de la loi climat et résilience, il ne sera pas possible d’augmenter la part d’énergie non renouvelable consommée.

Notons également que la réforme du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ne devrait avoir aucun impact sur le décret tertiaire puisque ce dernier ne concernera que les bâtiments résidentiels.

Les prochaines dates de publication des arrêtés “Valeurs Absolues”

Pour rappel, deux stratégies s’offrent à vous pour répondre au décret tertiaire :

  1. Réduire vos consommations en énergie de 40% d’ici 2030, de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050 en vous basant sur une année de référence comprise entre 2010 et 2019 ;
  2. Atteindre un seuil maximal de consommation défini selon l’usage de votre bâtiment.

Pour connaître les seuils de consommation à ne pas dépasser dans le cas de la seconde stratégie, il faudra attendre la publication des arrêtés “Valeurs Absolue” :

  • L’arrêté modificatif n°3, publié entre fin septembre 2021 et octobre 2021, définiera l’ensemble de la segmentation et une grande partie des valeurs absolues manquantes.
  • L’arrêté modificatif n°4, publié à la fin du premier trimestre de 2022, indiquera les dernières valeurs absolues.

Les implications de ces changements pour vous

Le report de la date butoir de première transmission des données sur la plateforme OPERAT va vous permettre de :

  • Mieux vous préparer à répondre au décret tertiaire,
  • Mieux prendre en main la plateforme OPERAT,
  • Mieux connaître vos consommations et donc vos futures priorités sur votre programme énergétique.

Cette année vous permettra donc de continuer la collecte des données nécessaires et d’adapter votre stratégie à votre patrimoine. Dès que possible, automatisez au maximum la collecte de vos données de consommation afin de gagner un temps précieux sur les autres étapes du processus.

Bon à savoir
La philosophie des développeurs de la plateforme OPERAT est de favoriser au maximum l’échange avec vos différentes parties prenantes afin d’adapter ensemble votre stratégie et vous allier pour atteindre les objectifs fixés. Ainsi, n’importe quelle partie prenante pourra déposer les données qu’elle possède sur la plateforme OPERAT.

4 bonnes pratiques pour réussir à atteindre les objectifs décret tertiaire

  1. Embarquez les différentes parties prenantes et définissez clairement le périmètre des responsabilités de chacunes ;
  2. Collectez un maximum de données afin de définir clairement la performance énergétique de vos bâtiments ;
  3. Collectez et analysez l’historique de consommation de vos actifs le nécessitant afin de choisir l’année de référence la plus avantageuse ;
  4. Envisagez la stratégie de réponse la plus pertinente pour chacun de vos bâtiments et assurez-vous d’atteindre les objectifs fixés à 2030.

Bien que la date butoir de première soumission des données sur la plateforme OPERAT ait été repoussée d’un an, le décret tertiaire est une réalité et il est indispensable de mettre le pied à l’étrier en collectant un maximum de données sur votre parc immobilier. Engagez dès maintenant les actions nécessaires et assurez votre mise en conformité en téléchargeant gratuitement notre guide décret tertiaire :

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