Loi de transition énergétique et immobilier tertiaire
En France, le secteur immobilier est le plus énergivore avec 46% des consommations d’énergie et 23% des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, la loi du 15 août 2015 relative à la transition énergétique annonce une mutation profonde dans la gestion de l’efficacité énergétique, notamment dans le secteur de l’immobilier tertiaire.
Quatre mesures principales viennent impacter l’immobilier tertiaire :
- Article 7: Lever les freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme,
- Article 8: Valoriser les bâtiments à énergie positive,
- Article 14: Embarquer les travaux d’amélioration de la performance énergétique en cas de travaux importants,
- Article 17 : Rénover les bâtiments du secteur tertiaire.
Focus sur l’Article 17 de la loi de transition énergétique
Le décret tertiaire, aussi appelé « décret de rénovation tertiaire », présente l’obligation d’amélioration de la performance énergétique des parcs tertiaires instauré par la loi Grenelle II puis repris par la Loi de Transition énergétique.
Ce décret relatif à l’obligation d’effectuer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires est paru le 10 mai 2017. Son objectif est simple : une réduction de 25% de la consommation énergétique d’ici 2020.
Cependant, 2 mois seulement après sa parution, le décret tertiaire a été suspendu, notamment à cause d’un calendrier jugé « irréaliste » et de freins budgétaires. Rappelons ici que la loi de transition énergétique, quant à elle, vise un objectif de -60% d’ici 2050.