AccueilLa loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique annonce la couleur de la croissance (verte !). Cette mutation profonde dans la gestion de l’efficacité énergétique devra s’opérer dans tous les secteurs et sur l’ensemble du territoire français pour atteindre les objectifs ambitieux par la loi. Le secteur immobilier est en première ligne.
En France, le bâtiment est le secteur le plus énergivore avec 46 % des consommations d’énergie et 23 % des émissions de gaz à effet de serre. Les auteurs de la loi de transition énergétique l’ont bien compris et c’est pourquoi près d’un 1/5 des articles concernent le bâtiment.
Focus sur les 4 principales mesures qui viennent impacter l’immobilier tertiaire
Article 7 : Lever les freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme
L’article 7 offre la possibilité de déroger aux PLU (plans locaux d’urbanisme), aux POS (Plan d’occupation des sols) aux PAZ (Plan d’aménagement de zone) dans les limites fixées par un décret et par décision motivée, afin d’autoriser :
- la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes,
- la mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes,
- la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades,
Le projet de décret est actuellement en cours de consultation.
L’objectif : faciliter l’isolation massive des bâtiments pour réduire leurs besoins en chauffage et en climatisation.
Article 8 : Valoriser les bâtiments à énergie positive
L’article 8 prévoit que le plan local d’urbanisme peut imposer aux constructions de couvrir une part de leur consommation d’énergie par la production d’énergie renouvelable. Par ailleurs, un bonus de constructibilité de 30 % peut être autorisé pour les constructions faisant preuve exemplarité énergétique, environnementale ou étant à énergie positive.
Le projet de décret est consultable sur le site gouvernement.
L’objectif : favoriser la promotion des EnR dans les bâtiments neufs.
Article 14 : Embarquer les travaux d’amélioration de la performance énergétique en cas de travaux importants
L’article 14 veut profiter d’un premier investissement pour engager en même temps des travaux d’économie d’énergie lors de travaux importants (ravalements, réfection de toiture et travaux d’aménagement pour rendre des pièces habitables). Les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique lors de travaux affectant les parties communes, sont ainsi décidées en assemblée générale à la majorité simple.
Le décret a été publié le 30 mai 2016. Pour en savoir plus sur les dérogations, consultez l’article du Moniteur du 31 mai 2016.
L’objectif : systématiser les travaux de performance énergétique lors de rénovations importantes.
Article 17 : Rénover le secteur tertiaire
L’obligation de rénovation du secteur tertiaire est inscrite dans une perspective temporelle plus large que 2020. Cette obligation est prolongée par périodes de 10 ans à partir de 2020 jusqu’en 2050. Le niveau de performance à atteindre est renforcé chaque décennie. Un projet attendu de longue date, avant même la loi de Transition Énergétique grâce aux travaux de Maurice GAUCHOT dans un rapport publié en 2011.
Le fameux décret tertiaire (ex-décret Gauchot) attend de voir le jour depuis plusieurs années maintenant. Il est justement actuellement en révision au Conseil d’État.
La dernière version publique du texte est disponible sur le site du gouvernement
L’objectif : réduire les consommations d’énergie du secteur tertiaire d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010.
Pour en savoir plus, consultez « Loi de transition énergétique pour la croissance verte, Présentation des dispositions relatives au secteur du bâtiment » publié par le Plan Bâtiment Durable.
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